Seuls pour l'heure Le Centre et le PLR soutiennent le projet du Conseil fédéral restreignant le droit de voyager pour certaines personnes qui relèvent du domaine de l'asile. Pour des raisons différentes, l'UDC et l'OSAR s'y opposent.
Les requérants d'asile, les personnes admises à titre provisoire et les personnes à protéger ne pourront en principe plus se rendre dans leur pays d’origine ou de provenance ou dans un autre pays. Le Secrétariat d'Etat aux migrations pourra autoriser ce type de voyages uniquement dans des cas exceptionnels, à l'image de l'exception valant pour les Ukrainiens bénéficiant du statut S.
Ceux-ci sont en effet protégés par une réglementation spéciale du Conseil fédéral, comme Berne s'y était préalablement engagée. Toutefois, au lieu de 15 jours par trimestre comme auparavant, les bénéficiaires ne peuvent désormais séjourner en Ukraine que 15 jours par semestre. Les modifications législatives ont été mises en consultation en octobre dernier par le gouvernement. Elles font suite à une décision du Parlement datant de 2021.
OSAR et UDC contre
L’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR) dénonce vivement cette interdiction, qui entraîne des restrictions sévères et inutiles des droits fondamentaux. Quant aux exceptions prévues, elles sont si restrictives et spécifiques que seul un faible nombre de personnes en bénéficierait.
Dans sa réponse à la procédure de consultation, l’OSAR réclame des adaptations qui tiennent compte de la situation réelle des personnes réfugiées. Elle réitère également son appel à un statut de protection humanitaire uniforme pour toutes les personnes déplacées par la guerre. L'introduction d'un tel statut aurait en outre le mérite de supprimer une «inégalité inacceptable» entre les Ukrainiens au statut S et les autres personnes étrangères admises à titre provisoire.
Les Verts vont dans le même sens. Ils estiment que l'interdiction de voyager pèse lourdement, notamment dans le contexte d'autres durcissements dans le domaine de la migration. Quant aux exceptions, le parti critique la durée maximale de 30 jours pour les voyages autorisés.
Le PS plaide aussi en faveur de la suppression de la durée maximale et d'un délai de traitement plus court dans les cas urgents. Les dérogations devraient être conformes aux droits fondamentaux. Les Vert'libéraux réclament également un assouplissement des obstacles aux visites familiales.
Pas assez stricte
Pour des raisons différentes, l'UDC n'est pas non plus satisfaite. Le parti approuve certes l'esprit initial du projet, à savoir «des interdictions strictes de retour dans le pays d'origine et des mécanismes de sanction clairs». Mais la mise en œuvre prévue ne répond pas à cet objectif, selon le parti nationaliste.
En autorisant les personnes vulnérables originaires d'Ukraine à voyager, le Conseil fédéral se soumet aux réglementations de l'UE plutôt qu'aux décisions du peuple suisse et de ses élus, se désole l'UDC. Tout retour au pays doit entraîner le retrait automatique du statut S, estime l'UDC pour laquelle les exceptions doivent être extrêmement restrictives, ou pour la préparation du départ définitif.
Centre et PLR pour
S'il considère cette interdiction générale de voyager comme globalement justifiée, Le Centre reconnaît qu'il peut y avoir des raisons légitimes de voyager à l'étranger, et salue donc les motifs personnels définis. Il en va de même pour la dérogation accordée aux réfugiés ukrainiens. Le Centre soutient également le Conseil fédéral dans sa volonté de réexaminer cette règle si le statut de protection S était appliqué dans un autre contexte.
Le PLR demande quant à lui que la règle d'exception ait un effet limité dans le temps et fasse l'objet d'un réexamen périodique. Il exige également «des mesures d'accompagnement claires et efficaces contre les abus». Sur le fond, le PLR qualifie le projet de judicieux. Notamment parce qu'il assure la cohérence juridique avec les pratiques de Schengen et de l'UE.
