Les organisations environnementales doivent pouvoir recourir contre les seize projets de centrales hydroélectriques, mais seulement au niveau cantonal. Le National a accepté mardi, par 130 voix contre 1 et 61 abstentions, la proposition de conciliation, qui reprend la version du Conseil des Etats.
Dans son projet, le Conseil fédéral a prévu que les possibilités d'opposition soient limitées. Les organisations locales et cantonales ne pourront plus déposer de recours. Seules les organisations actives sur le plan national, comme le WWF, Pro Natura ou la Fondation suisse pour la protection et l'aménagement du paysage, ainsi que les cantons, les communes d'implantation et les particuliers auront ce droit.
Par deux fois, le Conseil des Etats s'est montré plus dur, excluant tout recours des organisations environnementales pour les seize grands projets de centrales hydroélectriques que le peuple a validés dans les urnes l'an dernier. Le National s'est, pour sa part, toujours rangé derrière son compromis, à savoir que les recours ne sont possibles que s'ils sont déposés conjointement par trois organisations.
Abstentions à gauche
La semaine passée, la Chambre des cantons a fait un pas en direction de celle du peuple : les organisations doivent toujours pouvoir recourir contre les seize projets, mais au niveau cantonal seulement, pas devant le Tribunal fédéral en dernier ressort. Toutefois, les recours ne doivent pas avoir d'effet suspensif. Et la disposition doit déjà prévaloir pour les recours qui sont pendants au moment de l'entrée en vigueur de la modification, sauf ceux qui le sont devant le Tribunal fédéral.
Mardi, la Chambre du peuple a accepté cette proposition, qui a eu gain de cause au sein de la conférence de conciliation. Le ministre de l'énergie Albert Rösti était d'accord. «Cette proposition tient compte des intérêts divergents, à savoir accélération des procédures versus Etat de droit», a appuyé Susanne Vincenz-Stauffacher (PLR/SG) pour la commission.
Cela permet de gagner plusieurs années de procédure, a salué le co-rapporteur Nicolas Kolly (UDC/FR). De faire un pas en avant pour la production hydroélectrique, «la seule véritable énergie renouvelable en Suisse», a complété son collègue de parti Christian Imark (SO). Martin Bäumle (PVL/ZH) a parlé d'un «compromis qui ne plaît pas à tout le monde, mais avec lequel tout le monde peut vivre». Priska Wismer-Felder (Centre/LU) s'est montrée reconnaissante qu'une solution ait été trouvée.
«Politique du bouc émissaire dénoncée»
Au contraire, Jon Pult (PS/GR) a estimé que cette limitation «imposée» n'était «pas une bonne solution». Celle-ci résout le mauvais problème. Si les seize projets n'avancent pas, ce n'est pas à cause de recours, mais pour des raisons politiques et économiques, a-t-il précisé.
Et de dénoncer une «politique du bouc émissaire». Aline Trede (Vert-e-s/BE) a parlé de «diabolisation» des organisations de protection de la nature. Elle a encore regretté que la promesse de ne pas limiter le droit de recours de ces organisations, faite durant la campagne de votation sur la loi sur l'électricité, n'ait pas été tenue. Au vote, la gauche s'est abstenue.
Tout dans un seul projet
Par ailleurs, le Parlement s'est déjà accordé sur la rétribution versée par le gestionnaire de réseau pour la reprise d'électricité issue d'énergies renouvelables. Cette dernière doit être fixée selon le prix du marché actuel. Une rétribution minimale doit toujours être prévue pour les installations d'une puissance inférieure à 150 kW. Le Conseil fédéral peut prévoir des dérogations pour les périodes où les prix du marché sont négatifs.
Toutefois, les Chambres étaient encore divisées sur un aspect formel. Celle du peuple souhaitait que cette question soit réglée dans un projet distinct, estimant qu'elle n'est que marginalement liée à celle des procédures d'autorisation. La Chambre des cantons voulait elle régler le tout dans un seul et même projet. Elle a de nouveau eu gain de cause au final. Le Conseil des Etats se prononcera mercredi sur la proposition de conciliation, qui reprend en somme toutes ses propositions.
180 jours de délai
Le Parlement a déjà avalisé une série d'assouplissements, concernant l'octroi de concessions pour les seize projets hydroélectriques ou les mesures de remplacement et de compensation, prévues aujourd'hui pour protéger la biodiversité et le paysage. La gauche s'est opposée en vain contre ces décisions. Avec son projet, le Conseil fédéral veut simplifier et accélérer les procédures d'autorisation pour les énergies renouvelables. A l'avenir, les cantons auront 180 jours pour rendre leur décision sur un dossier.
Les autorisations cantonales et communales nécessaires pour la construction devront être délivrées en une seule fois. Les tribunaux devront trancher dans un délai de 180 jours en cas de recours. L'objectif est d'augmenter d’au moins 6 TWh la production d'énergie renouvelable d'ici 2040.
