Un contexte géopolitique tendu
Dérogation en vue dans la loi sur la vente de matériel de guerre

Le Conseil fédéral doit avoir une certaine latitude pour autoriser des exportations d'armes. La commission compétente du National soutient l'assouplissement de la loi proposé par le Conseil des Etats par 14 voix contre 9.
Publié: 07.11.2023 à 17:53 heures
La droite du Parlement entend revenir sur la loi sur le matériel de guerre et autoriser des dérogations (archives).

L'idée est d'autoriser le Conseil fédéral à déroger aux critères d'autorisation pour les affaires avec l'étranger. Cette compétence serait conditionnée à des «circonstances exceptionnelles ou si «la sauvegarde des intérêts du pays en matière de politique extérieure ou intérieure l'exige», selon la motion des Etats.

La situation géopolitique mondiale a considérablement changé, estime la commission de politique de sécurité du Conseil national, par 14 voix contre 9, dans un communiqué des Services du Parlement publié mardi. Il faut donner au Conseil fédéral une compétence dérogatoire. Il ne s'agit pas de lui offrir d'un blanc-seing, mais de fixer un cadre clair.

Les bases légales régissant les exportations de matériel de guerre et les engagements de la Suisse en vertu du droit international public restent applicables. La modification de la loi doit permettre de mieux tenir compte de la nécessité de maintenir en Suisse une capacité industrielle adaptée aux besoins de sa défense. La Suisse doit être considérée comme un partenaire fiable à l’échelle internationale, estime la majorité de la commission.

«Antidémocratique»

Avec sa motion, la Chambre des cantons a rouvert la discussion que le Parlement avait eue il y a deux ans lors de l'élaboration du contre-projet à l'initiative populaire «Contre les exportations d’armes dans des pays en proie à la guerre civile», dite initiative «correctrice». L'idée de dérogation avait été abandonnée par le Parlement et l'initiative retirée.

Pour une minorité de la commission, il est «antidémocratique de revenir sur l'acquis de l'"initiative de correction» par le biais d'une motion peu de temps après le retrait de cette dernière.

La minorité considère en outre qu’il est malhonnête de profiter des circonstances et de la solidarité des gens avec l’Ukraine pour demander une modification de la loi qui n’aide pas l’Ukraine, mais qui aide l’industrie de l’armement, pour qu’en fin de compte, elle puisse à nouveau livrer plus facilement du matériel de guerre.

Publicité

(ATS)

Vous avez trouvé une erreur? Signalez-la