Amendes pour les billets électroniques achetés en retard
La Confédération est revenue sur sa position dans le litige avec les transports publics

En Suisse, celui qui achète son billet de train en ligne avec une seconde de retard est considéré comme un resquilleur. La Confédération a d'abord dénoncé cette pratique comme étant illégale, mais des documents internes montrent désormais le revirement des autorités.
Publié: 30.06.2024 à 19:19 heures
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Dernière mise à jour: 30.06.2024 à 22:29 heures
L'OFT a d'abord jugé que les entreprises de transport «cataloguaient à tort les passagers comme resquilleurs lorsqu'ils prenaient leur billet avec un léger retard», avant de faire volte-face.
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Lino Schaeren

Le message de l'Office fédéral des transports (OFT) était clair: les entreprises de transport cataloguent à tort les passagers comme resquilleurs lorsqu'ils prennent leur billet avec un léger retard. Cette intervention a été précédée de nombreuses plaintes de passagers relevant du droit de la surveillance. Mais après la réprimande, l'OFT a fait volte-face.

L'OFT et l'organisation sectorielle Alliance Swiss Pass ont certes élaboré une solution commune au sein d'un groupe de travail, qui a été présentée en mai. Mais les règles en vigueur n'ont pas été modifiées. Au lieu de cela, l'OFT soutient soudainement et officiellement la pratique, auparavant vivement critiquée, selon laquelle les billets électroniques ne sont valables que s'ils ont été achetés avant le départ. Comment est-ce possible? Des documents internes que Blick a pu consulter en vertu de la loi sur la transparence donnent désormais un aperçu du litige sur les billets et montrent comment l'Office fédéral des transports a cédé devant le lobby des transports publics.

Les jeunes profitent du système

Après l'attaque frontale et publique contre les entreprises de transport, une discussion a lieu le 17 janvier à l'OFT. Dans une note de discussion interne, il est question d'une «conversation clarifiante» de la part de la branche des TP, de déception et de mauvais style du côté de l'OFT, de la crainte que les relations aient pu être irrémédiablement endommagées. Les représentants des TP se plaignent: après la critique de l'OFT, de nombreuses demandes de remboursement ont été déposées, notamment par des cabinets d'avocats.

Pourtant, le secteur des TP est convaincu que son traitement des billets électroniques achetés trop tard est juridiquement correct. En outre, une pratique uniforme devrait fonctionner pour tous les différents moyens de transport, donc aussi pour le bus et le tram, où le prochain arrêt n'est souvent qu'à une minute. Les jeunes circulent avec l'application ouverte, «si du personnel de contrôle monte, ils balaient leur écran», rapporte le représentant d'une entreprise de transport urbain lors de la rencontre du 17 janvier.

En revanche, l'OFT se tenait à ce moment-là à l'idée selon lequel une amende ne peut être infligée que si l'on suppose qu'il y a un manque à gagner pour l'entreprise de transport. Ce n'est pas le cas pour les billets achetés avec quelques secondes de retard. Dès la première réunion du groupe de travail, les participants se mettent d'accord sur la réglementation actuelle comme hypothèse de travail. Lors de la deuxième réunion, il est décidé que celle-ci sera maintenue. Le groupe estime néanmoins qu'il est nécessaire d'agir pour réduire le nombre de resquilleurs involontaires.

«Une collaboration parfois difficile»

Le 11 avril, le groupe de travail soumet à la direction de l'OFT un paquet de mesures qui prévoit des améliorations techniques, un échange régulier d'expériences entre les entreprises de transport et des campagnes de communication à grande échelle. Il ressort des documents internes que l'OFT considère ces mesures comme «le plus petit dénominateur commun».

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Et: «La collaboration au sein du groupe de travail s'est avérée parfois difficile pour l'OFT». En revanche, il n'est plus question que les amendes qui se jouent pour quelques secondes enfreignent la loi. En ce qui concerne les divergences juridiques, il est seulement précisé que l'on en prend acte et que l'on en reste là jusqu'à nouvel ordre.

Malgré tout, l'OFT considère le résultat comme un succès: la sensibilité à ce sujet est déjà plus forte chez les entreprises de transport «et doit encore être exigée avec insistance», peut-on lire dans le procès-verbal de la séance du 11 avril.

Interrogé par Blick, l'Office fédéral a doublé la mise: «La prise de position de l'OFT de fin 2023 a eu beaucoup d'effet. Le paquet de mesures qu'Alliance Swiss Pass a élaboré avec nous le prouve. Et d'ajouter: Nous sommes convaincus qu'à l'avenir, les entreprises de transport accorderont encore plus d'importance à l'examen minutieux des cas individuels lors des demandes d'adjudication et à la prise en compte des circonstances concrètes.»

«La pratique actuelle est conforme au droit»

Pour les usagers des transports publics, le revirement de l'Office fédéral des transports signifie qu'ils continueront à être amendés et inscrits au registre national des resquilleurs s'ils sont contrôlés avec un billet acheté après le départ. Comme auparavant, il leur reste la voie du recours.

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L'OFT n'aborde pas la question de savoir pourquoi la Confédération a cédé dans les négociations avec le secteur des transports publics. En revanche, il confirme le retour en arrière: «La pratique actuelle des entreprises de transport est conforme au droit», dit-il soudain. La règle selon laquelle chacun doit avoir un billet valable au départ est «simple, clairement compréhensible pour les clients et applicable à tous les moyens de transport».

Malgré cela, l'OFT suivra de près la mise en œuvre du paquet de mesures par la branche. «Si la situation ne devait toujours pas être satisfaisante pour les clients, nous interviendrons à nouveau.» Une mise en garde qui ne fera que modérément impression sur la branche des TP, qui a en tête la dernière tergiversation de l'OFT.

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