Les frais sur les transactions par cartes occupent actuellement le monde politique et les tribunaux. Dernier développement en date: le Tribunal administratif fédéral a soutenu mardi une décision de la Commission de la concurrence (Comco) contre Visa.
D'abord parce que l'entreprise de cartes de crédit a lancé une nouvelle carte de débit, qui a entraîné une hausse de certains frais. Ensuite, parce que l'année dernière, Visa a modifié le montant des frais prélevés aux commerçants, entraînant une enquête de la Comco.
Visa avait alors demandé à la Comco de pouvoir maintenir le montant des frais prélevés, jusqu'à la fin de l'enquête. La Comco avait rejeté la demande. Une décision confirmée par le Tribunal fédéral.
La décision du tribunal réjouit la protection des consommateurs
Le débat porte notamment sur les interchange fees, une taxe qu'un émetteur de cartes suisse – généralement une banque – reçoit sur chaque paiement effectué depuis le terminal pour cartes de crédit qu'il a émis. Finalement, c'est le commerçant qui doit payer cette taxe. Ceux qui le peuvent répercutent ensuite les frais supplémentaires sur les consommateurs.
La décision du Tribunal administratif fédéral contrarie donc Visa, a fait savoir l'éditeur de carte bancaire une réaction mardi soir. La fondation pour la protection des consommateurs, elle, jubile: «Nous saluons la décision du Tribunal administratif fédéral. Il ne faut pas que les consommateurs subissent des frais imposés par les commerçants lors de leur achat.»
L'Union des arts et métiers combat la hausse des frais sur les paiements
Le débat a été déclenché par les nouvelles cartes de débit mises en circulation. La Debit Mastercard remplace désormais la carte Maestro, la Visa Debit remplace la V-Pay, ce qui a entraîné une augmentation des frais – notamment pour les PME – et suscité des critiques de la part de l'Union suisse des arts et métiers (USAM).
Les commissions d'interchange sont également dans la ligne de mire des politiques. Fin février, le Conseil national a soutenu deux motions demandant l'interdiction de cette taxe.
Le Conseil fédéral, lui, renvoie aux travaux de la Comco et du Surveillant des prix. Ce dernier s'est mis d'accord avec Wordline sur des prix plafonds pour les taxes. L'entreprise française a repris en 2018 les services de paiement et de transaction du groupe SIX: elle perçoit jusqu'à 3,50 francs par transaction avec une Visa Debit, et jusqu'à 2 francs avec une Debit Mastercard.
Pour les petits commerçants en particulier, les frais prélevés par Worldline sont importants, comme le fait remarquer la Fondation pour la protection des consommateurs: «Une nouvelle baisse de ces frais profiterait avant tout aux petits commerçants et à leurs clients.»
