L’ancienne fromagerie, classée monument historique, n’existe plus, mais le terrain de 2500 mètres carrés abrite désormais deux immeubles collectifs, comme le rapporte le «St. Galler Tagblatt».
Le conseil municipal de Braunau (TG), composé de cinq membres, avait alors ignoré son propre plan de protection et autorisé la démolition de la fromagerie pour un projet immobilier. Un procès est maintenant en cours.
«Gestion déloyale des affaires publiques»
Les cinq conseillers devront répondre de leurs actes devant le Tribunal de district de Münchwilen les 31 août et 1er septembre prochains. Quatre des cinq accusés sont encore en fonction aujourd’hui, bien que le Ministère public thurgovien leur reproche une «gestion déloyale des affaires publiques».
En ligne de mire: le député UDC David Zimmermann, qui est encore le maire actuel de la commune. Pour pouvoir démolir un tel bâtiment, ce dernier a d’abord dû être rayé du plan de protection. Le politicien de droite savait clairement que ce qu’il faisait était illégal, écrit le Ministère public dans l’ordonnance pénale.
15’000 francs d’amende avec sursis
Le Parquet demande une condamnation pour «gestion déloyale des affaires publiques» pour tous les prévenus. Selon la réquisition du Ministère public, le maire de Braunau doit recevoir une peine pécuniaire avec sursis de 15’000 francs. Il doit également payer les frais de procédure antérieurs ainsi qu’une amende de 4000 francs. Les quatre autres, en revanche, devraient se voir infliger des peines pécuniaires avec sursis comprises entre 2400 et 6300 francs ainsi que des amendes et des frais de procédure d’environ 2300 francs chacun.
Selon le Ministère public, le conseil municipal de Braunau a sciemment enfreint la réglementation en vigueur. Ce faisant, l’autorité a nié l’intérêt public et largement déçu les citoyens. De plus, la Protection du patrimoine n’a pas été informée – une disposition en principe obligatoire.
Faut-il reconstruire la fromagerie?
Comme l'Exécutif communal avait omis d’informer le Patrimoine suisse, ce dernier n’a pas pu engager de procédure juridique directe. L’association a donc dû déposer en 2016 une plainte de surveillance et une plainte pénale contre inconnu. Gianni Christen, secrétaire général de Thurgauer Heimatschutz, se montre d’autant plus indigné. Il n’a jamais vu une telle audace de la part d’un conseiller municipal, explique-t-il au «St. Galler Tagblatt».
Parallèlement à l’affaire judiciaire, la question de savoir si la fromagerie devait être reconstruite a été discutée dans le cadre d’une autre procédure. Le Tribunal administratif de Thurgovie a rejeté cette demande – la circonstance a toutefois prolongé la procédure initiale de six ans.
«Indigne d’une autorité soumise à l’État de droit»
Gianni Christen espère maintenant des sanctions strictes. «Les membres des autorités doivent être poursuivis pénalement lorsqu’ils agissent de leur propre chef et en violation de la loi, comme ici avec l’autorisation illégale de démolition de l’objet protégé», poursuit-il au «St. Galler Tagblatt».
Interrogés par Blick, les accusés ne veulent pas s’exprimer sur le procès à venir. En revanche, le département cantonal prend position sur l’incident. Dans sa décision sur la plainte de surveillance 2020, il a qualifié les actes du conseil communal de «clairement illégaux». Celui-ci a agi «en ignorant sciemment et volontairement les bases légales communales et cantonales».
Il condamne fermement le conseil communal de Braunau qui, selon lui, n’est pas «digne d’une autorité démocratiquement élue et soumise à l’Etat de droit».
(Adaptation par Mathilde Jaccard)
