Lors d'une audience qui s'est tenue vendredi, la 2e Cour de droit public a estimé que, lors de l'octroi du statut d'apatride, il convenait d'examiner si un requérant palestinien pouvait être renvoyé vers l'un des autres pays ou territoires placés sous le mandat de l'UNRWA. Cette agence des Nations Unies apporte en effet son assistance aux Palestiniens de Syrie, du Liban, de Jordanie, de Gaza et de Cisjordanie.
Cette précision a réuni l'unanimité parmi les magistrats qui partaient divisés au départ. Le juge rapporteur proposait de rejeter le recours et de renvoyer le dossier au Tribunal administratif fédéral afin qu'il procède à un tel examen. De son côté, la contre-rapporteuse préconisait une admission sans réserve.
Spécificité des Palestiniens
Durant la délibération, l'un des juges a souligné la spécificité des Palestiniens, sans nationalité d'origine et dispersés depuis 1949 dans plusieurs Etats sous l'égide de l'UNRWA. Une agence qui joue un rôle d'Etat de substitution. Afin de tenir compte de cette situation, les juges ont convenu que, lorsqu'un Palestinien ne peut pas rentrer dans son Etat de résidence habituelle, un renvoi vers une zone administrée par l'UNRWA peut être envisagé s'il a des «liens suffisants» avec ce territoire.
En l'absence d'éléments dans ce sens au dossier, les juges ont estimé que le recours du Palestinien devait être admis. Cet homme a fui la Syrie en 2014 après la brutale répression exercée par les forces gouvernementales dans sa ville. En 2015, le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) a rejeté sa demande d'asile au motif qu'il n'était pas personnellement persécuté. Dans la foulée, le Palestinien a requis le statut d'apatride, pour lui ainsi que pour sa femme et leurs quatre enfants qui l'avaient rejoint.
Le statut d'apatride lui a également été refusé par le SEM en 2017. Entretemps, sa femme et les enfants se sont établis en Turquie. Le Tribunal administratif fédéral a confirmé cette décision en 2020.
Le recours est donc admis, l'arrêt du Tribunal administration fédéral annulé et le dossier est renvoyé au SEM afin qu'il octroie le statut d'apatride au recourant. (arrêt 2C_330/2020 du 6 août 2021)
