Le Tribunal fédéral a précisé les modalités du privilège accordé aux primo-délinquants en cas d'infractions graves qualifiées au code de la route. Toute personne ayant été condamnée au cours des dix dernières années pour une infraction grave ne bénéficie plus d'une amende en lieu et place d'une peine privative de liberté.
Ce jugement fait suite à la plainte d'un automobiliste qui, en février 2023, avait roulé à 74 km/h au lieu des 30 km/h autorisés. La Cour d'appel de Bâle-Ville a condamné l'homme à une peine privative de liberté d'un an avec sursis pour ce délit de chauffard.
Objectif clair de la loi
En première instance, l'homme avait été condamné à une amende avec sursis de 180 jours-amende. L'intéressé et le ministère public ont recouru contre cette décision, indique l'arrêt du Tribunal fédéral publié lundi. Le conducteur a finalement saisi la plus haute juridiction suisse. Il a fait valoir que sa condamnation antérieure, prononcée en 2016 pour une infraction grave au code de la route, n’excluait pas l’application du privilège accordé aux primo-délinquants.
Le Tribunal fédéral a rejeté son recours. Il est parvenu à la conclusion que le législateur voulait exclure un traitement privilégié des délinquants primaires également en cas de condamnations antérieures pour violation grave des règles de la circulation. Ni le libellé de la loi ou son but, ni les travaux préparatoires ne permet de conclure que seules des condamnations antérieures particulièrement graves empêcheraient l’application de ce privilège.
En cas d’infraction grave qualifiée aux règles de circulation, la LCR prévoit une peine privative de liberté d’un à quatre ans (article 90, alinéa 3, LCR). Cela inclut notamment les délits de chauffards. (Arrêt 6B_772/2025 du 29 juillet 2026)
