En bref
- La Suisse interdira dès juillet 2029 l'importation, le commerce et le transit des fourrures obtenues par des méthodes cruelles, ancrant cette mesure dans la loi comme contre-projet à l'initiative de l'Alliance Animale Suisse. Le Conseil des Etats a approuvé cette interdiction mardi.
- Les fourrures devront avoir une certification suisse attestant leur conformité aux normes d'élevage, rejetant les certificats de l'industrie pour des raisons de crédibilité. L'OSAV prépare un programme de certification, avec une consultation prévue pour octobre.
- Des contrôles seront effectués en Suisse et aux frontières pour vérifier la conformité des produits. Les contrevenants s'exposent à des poursuites pénales, et les cantons seront chargés d'appliquer l'interdiction.
La Suisse va interdire l'importation et le commerce de fourrures issues de méthodes cruelles. Après le National, le Conseil des Etats a largement adopté mardi le contre-projet du Conseil fédéral à «l'initiative fourrure».
Depuis 2014, le secteur de la vente était censé informer la clientèle sur la provenance et l'origine des produits de pelleterie. Mais cette obligation n'a guère été suivie. Le gouvernement a donc décidé d'interdire l'importation, le transit et le commerce pour les fourrures et les produits de la pelleterie obtenus par des méthodes cruelles pour les animaux.
Cette interdiction est déjà inscrite par ordonnances depuis l'an dernier. La branche dispose d'un délai transitoire jusqu'en juillet 2029. Le gouvernement veut désormais ancrer cette disposition dans la loi, comme contre-projet indirect à l'initiative populaire de l'Alliance Animale Suisse. Ce projet s'appuie sur les principes de l'Organisation mondiale de la santé animale, un organisme de référence pour définir les méthodes cruelles sur les animaux.
Une certification suisse
Les fourrures devront être accompagnées d'une attestation certifiant qu'elles viennent d'élevage aux normes. Cette question a occasionné quelques échanges. Une proposition voulait se contenter de certificats fournis par des organisations externes.
Isabelle Chassot (Centre/FR) a cependant rappelé que les seuls certificats internationaux existants sont émis par la branche de la fourrure elle-même, ce qui présenterait un problème de crédibilité. Et cela reviendrait à renoncer au programme de certification en cours d'élaboration par l'Office fédéral des affaires vétérinaires (OSAV).
Ancrer l'attestation dans les normes suisses est central pour l'acceptation du contre-projet et le retrait potentiel de l'initiative, selon la Fribourgeoise. La conseillère fédérale Elisabeth Baume-Schneider a précisé que les travaux de l'OSAV se trouvent à un stade avancé et qu'il y aura une consultation en octobre. Des arguments qui ont été largement suivis.
Contrôles et sanctions pénales
A l'avenir, les magasins spécialisés dans la fourrure, les boutiques de mode et les vendeurs en ligne devront fournir la preuve que leur origine est conforme aux exigences. La Confédération procédera à des contrôles en Suisse et à la frontière. Les produits de la pelleterie importés et commercialisés de façon illicite seront retirés de la circulation et il y aura des poursuites pénales. Les cantons seront chargés de veiller au respect de l'interdiction de commerce.
Restent à régler deux détails formels dans le contre-projet. Le National reviendra lundi prochain sur ces points de détail. Les sénateurs ont donc décidé de ne pas encore émettre leur recommandation de vote sur l'initiative populaire. L'initiative populaire demande l'interdiction d'importer des produits en fourrure dont la fabrication enfreint le droit suisse. Le Conseil fédéral et la majorité du Conseil national estiment que cela pose des problèmes au regard du droit commercial et recommandent de rejeter l'initiative.
