Les assureurs maladie ne peuvent pas contester l'ensemble d'une liste hospitalière élaborée par un canton, a tranché le Tribunal administratif fédéral (TAF) vendredi dans un arrêt de principe. Une telle liste ne constitue pas une décision unique pouvant faire l'objet d'un recours.
Les juges de St-Gall ont estimé qu'une liste hospitalière était au contraire un ensemble de décisions, chacune attribuant un mandat de prestations médicales à un établissement hospitalier en particulier.
Dans le détail, l'association faîtière prio.swiss avait interjeté recours devant le TAF pour contester la décision du Conseil d'Etat schwyzois qui instaurait une liste hospitalière en matière de soins aigus. Les assureurs concluaient à l'annulation de cette liste dans son entier et le renvoi au gouvernement schwyzois pour qu'il élabore une nouvelle planification hospitalière.
Dès lors qu'il ne s'agit pas d'une décision unique, il n'est pas possible de contester la liste hospitalière dans son ensemble, a estimé le TAF. Le recours contre une telle liste est donc irrecevable, ont conclu les juges dans un arrêt qui ne peut pas être contesté devant le Tribunal fédéral.
Seulement certaines décisions cantonales
Le TAF en est arrivé à cette conclusion malgré le récent changement législatif, qui accorde depuis 2024 un droit de recours aux assureurs maladie. Ces derniers peuvent contester devant les juges certaines décisions cantonales. Toutefois, dans leur arrêt de vendredi, les juges ont écarté cette possibilité en ce qui concerne une liste hospitalière prise dans son ensemble, qui ne peut pas faire l'objet d'un recours.
Le TAF admet néanmoins qu'envisagée séparément, chaque décision d'attribution de prestations médicales – qui composent dans leur ensemble la liste hospitalière – peut être contestée par les assureurs maladie devant les juges.
(arrêt C-5137/2025 du 21 août 2026)
