Le nouveau système tarifaire ambulatoire, approuvé mercredi par le Conseil fédéral, est globalement salué par les acteurs du système de santé suisse. Interpharma s'inquiète en revanche de l'introduction des forfaits ambulatoires, qui pourraient avoir un impact sur les patients et le site pharmaceutique suisse.
La décision du Conseil fédéral jette les bases d’une prise en charge ambulatoire actuelle, appropriée et économique, résume la Fédération des médecins suisses (FMH). Elle permettra d'enfin de remplacer le Tarmed, devenu totalement obsolète, mais aussi d’assurer le développement continu des structures tarifaires ambulatoires et de surveiller l’évolution des coûts par étapes et d'apporter les corrections nécessaires de manière ciblée.
L'introduction du Tardoc constitue une étape décisive en vue d’améliorer la médecine ambulatoire pour les patients, les payeurs de primes et le corps médical. Le nouveau tarif à la prestation permet une meilleure efficacité économique grâce à une allocation plus ciblée des ressources. Il élimine aussi les incitatifs négatifs inhérents au Tarmed et renforce la médecine de premier recours.
La FMH dit vouloir s’atteler «avec énergie» à la mise en oeuvre de ce nouveau système tarifaire, prévu pour le 1er janvier 2026. Elle s'engagera aussi en vue de remédier rapidement aux lacunes identifiées.
L'organisation Médecins de famille et de l'enfance Suisse (mfe) salue pour sa part une étape «importante». «Il reste toutefois à voir si le nouveau tarif et ses directives en matière de neutralité des coûts renforcent effectivement la médecine de famille et de l'enfance». La revalorisation des prestations des médecins de ce secteur doit être impérativement garantie.
Les tarifs doivent couvrir les coûts
La faîtière des hôpitaux H+ se réjouit aussi de l'approbation du nouveau système tarifaire global pour l'ambulatoire. Celui-ci pourra et devra être en permanence actualisé et amélioré à l’aide de données réelles.
Pour remédier au sous-financement dans l’ambulatoire des hôpitaux et accélérer le transfert vers ce secteur, des adaptations progressives des tarifs seront toutefois indispensables, souligne H+. C'est seulement ainsi que la voie vers l’ambulatoire pourra être poursuivie et que les effets de maîtrise des coûts se déploieront.
Il appartient maintenant aux assureurs de faire un pas en direction des hôpitaux et des cliniques, estime la faîtière. Dans ce contexte, H+ déplore l'obligation de neutralité des coûts imposée par le Conseil fédéral à l’introduction du nouveau système tarifaire. Cette restriction pourrait aggraver la situation économique des hôpitaux.
Les assureurs maladie se disent aussi satisfaits de la décision du Conseil fédéral. La nouvelle structure tarifaire doit notamment améliorer la situation des pédiatres et des médecins de famille, mais aussi pérenniser l'ensemble du domaine ambulatoire, salue la nouvelle association faîtière prio.swiss.
Le tarif sera à l'avenir régulièrement actualisé, ce qui permettra de tenir compte des progrès de la médecine et de garantir une rémunération appropriée des prestations fournies, affirme Saskia Schenker, directrice de la faîtière.
«Un mauvais signal» pour Interpharma
A l'inverse, Interpharma s'inquiète d'un «mauvais signal» envoyé par Berne. L'intégration des coûts des médicaments dans les forfaits crée en effet une dangereuse incitation à traiter les patients avec les médicaments les moins chers et non les plus appropriés, estime l'association des entreprises pharmaceutiques suisses.
De plus, il devient beaucoup plus difficile que les nouveaux médicaments innovants soient payés par les caisses maladie et soient donc disponibles pour les patients. L'approvisionnement en médicaments innovants en Suisse, déjà fragilisé, se détériore ainsi davantage.
Interpharma soutient sur le principe la modernisation des structures tarifaires ambulatoires et l'introduction de forfaits ambulatoires. Cela à la condition toutefois que les médicaments continuent d'être remboursés séparément.
L'Association des entreprises suisses de santé (Ospita) avait pour sa part demandé - en vain - de reporter d'un an l'entrée en vigueur de la nouvelle structure tarifaire. La décision du Conseil fédéral représente un risque considérable pour tous les fournisseurs de prestations ambulatoires, en particulier pour ceux qui sont gérés par des organismes privés, estime-t-elle.
