Depuis l'entrée en vigueur le 1er juillet 2022 de la nouvelle loi vaudoise cadrant l'activité des sites de location comme Airbnb, 55 cas ont été dénoncés en préfecture, tous dans la région de la Riviera. Vingt sanctions ont été prononcées, avec des amendes allant de 800 à 6000 francs, en fonction de la gravité de l'infraction.
Toutes ces dénonciations ont été effectuées par l'Association Sécurité Riviera (ASR) et les sanctions prononcées par la Préfecture du district Riviera-Pays-d'Enhaut, soit neuf en 2023 et onze en 2024. Les communes ne sont pas compétentes pour rendre des sanctions, seules les préfectures peuvent le faire. «Les fraudes sont pour la plupart liées à une absence d'annonces à la commune de l'objet loué», explique à Keystone-ATS Frédéric Rérat, chef de la police cantonale du commerce.
Un premier bilan
C'est en réponse à une interpellation de la députée Muriel Thalmann, que le Conseil d'Etat a récemment dressé un bilan de la mise en oeuvre de la règlementation visant à encadrer la location ou sous-location de tout ou une partie d'un logement via des plateformes d'hébergement en ligne, telles qu'Airbnb. Les loueurs ont désormais l'obligation de s'annoncer à la commune, qui tient un registre. Ils doivent eux-mêmes tenir un registre de leurs hôtes, un moyen de vérifier que la taxe de séjour payée correspond au nombre de nuits effectuées en location.
Les particuliers qui mettent à disposition leur appartement pour de la location à des touristes pendant plus de 90 jours par année civile doivent, eux, annoncer un changement d'affectation de leur logement et obtenir une autorisation administrative, sous peine de sanctions. Le registre tenu par les communes doit justement permettre de faciliter le contrôle du nombre de nuits et le respect de cette limite.
La révision de la loi vise la préservation du parc locatif, ainsi que la garantie de la régulation de ces activités au vu de l'évolution des plateformes d'hébergement en ligne, rappelle le gouvernement dans sa réponse.
Plus de 130 communes ont un registre
Dans le cadre de l'interpellation parlementaire, la Police cantonale du commerce a sollicité les préfectures et les 300 communes du canton. Toutes les préfectures et 200 communes ont répondu, permettant une analyse de la mise en œuvre effective du cadre légal, note le Conseil d'Etat dans sa réponse.
Résultat: au moins 133 communes disposent d'un registre des loueurs, alors que 26 disent n'en avoir aucun. «De nombreuses petites voire moyennes communes n'ont simplement aucun loueur sur leur territoire. D'autres n'ont pas assez de moyens et cette thématique est parfois accessoire ou du moins pas prioritaire pour elles», précise Frédéric Rérat, rappelant aussi que «le cadre légal est relativement jeune».
Quarante communes effectuent des contrôles dans le cadre de la location de courte de durée. Certaines procèdent à des contrôles réguliers des plateformes d'hébergement en ligne, entre une et trois fois par année. D'autres pratiquent des contrôles aléatoires de ces plateformes en ligne, constate le Canton.
«On va vers une amélioration»
«Plusieurs communes sont en train d'instaurer un registre et un concept de surveillance. Ça se met gentiment en place. Les communes jouent le jeu. On va vers une amélioration», observe-t-il. A noter que le Canton ne sanctionne pas les communes qui n'ont pas de registre ou qui n'effectue aucun contrôle.
A ce jour, aucune demande de changement d'affectation en vue de mettre un logement à disposition sur une plateforme d'économie collaborative n'a été adressée à la Direction cantonale du logement, apprend-on aussi dans la réponse du gouvernement.
«Nous relevons les efforts de plusieurs communes et en particulier de l'Association Sécurité Riviera, en matière de tenue des registres des loueurs, ainsi que pour les contrôles effectués. Plusieurs projets de contrôle des activités vont être mis en place, notamment par l'Association de la Région Cossonay- Aubonne-Morges (ARCAM), représentant 54 communes du district de Morges», est-il écrit.
Plus de 5500 annonces
Au mois de janvier 2025, la société indépendante InsideAirbnb faisait état de 5573 annonces actives sur le territoire vaudois, confondant logements entiers (72 %), chambres privées (27 %), chambres partagées (0,3 %) et chambres d'hôtels (0,2 %). Sur l'ensemble de ces annonces actives, 546 (10 %) concernent potentiellement des logements retirés du marché du logement standard, une proportion similaire au cours des quatre dernières années.
A noter que le nombre d'objets mis à disposition sur Airbnb a particulièrement augmenté dans les districts de la Broye-Vully (+192%) et dans le Jura-Nord vaudois (+181%).
