Trois crèches privées genevoises ne devront pas s'acquitter des amendes administratives qui leur avaient été infligées pour non-respect des conditions de travail. Le Tribunal fédéral a annulé les décisions fixant les amendes car elles ne respectaient pas le droit fédéral qui fixe les conditions pour étendre une CCT.
Bien qu'elles soient privées et ne reçoivent aucune subvention, l'administration genevoise avait estimé que ces crèches devaient suivre les conditions de travail calquées sur la «Convention collective de travail (CCT) de la petite enfance de la Ville de Genève».
En effet, les «usages» (pour le reste de la Suisse: les conditions de travail) sont étendues selon un mécanisme cantonal à tous les employeurs de la branche de la petite enfance, y compris les crèches privées, dès que les employeurs occupant 50% des travailleurs du secteur l'observent. L'administration genevoise lors d'un contrôle s'est aperçue que les crèches en question ne respectaient pas de nombreux points de ces «usages de la petite enfance».
Un non-respect des conditions de travail
Une association gérant une crèche et une maternelle s'est vue reprocher de ne pas respecter les «usages» notamment en termes de grilles salariales, de retenue pour l'assurance-accident, de barèmes pour les vacances et de congé maternité.
Elle s'est vue infliger une amende administrative de 37'600 francs pour ces infractions aux conditions de travail. Elle a recouru devant la Cour de justice genevoise, qui a confirmé la décision administrative tout en réduisant l'amende à 25'000 francs.
Une crèche de Thônex a pour sa part essuyé des reproches relatifs notamment au volume horaire hebdomaire de travail, au droit aux vacances, au droit au salaire en cas de maladie et au 13ème salaire. Elle a écopé d'une amende administrative de 15'300 francs, confirmée par la Cour de justice.
Enfin, une école privée incluant une crèche à Meyrin a reçu une amende de 28'300 francs pour n'avoir pas respecté les «usages» relatifs aux heures supplémentaires, à l'assurance perte de gain et au 13ème salaire. Il lui a été intimé de procéder à des rattrapages salariaux de l'ordre de 420'000 francs. Tout ceci a été confirmé par la Cour de justice.
Les crèches ont chacune interjeté recours devant le Tribunal fédéral, qui a leur donné gain de cause dans trois arrêts publiés séparément jeudi, les causes n'ayant pas été jointes. La motivation des trois arrêts demeure toutefois similaire.
En violation du droit fédéral
Le Tribunal fédéral a constaté que le mécanisme mis en place à Genève ne respecte pas le droit fédéral. Ce système revient à «étendre matériellement une grande partie de la CCT», sans pour autant respecter les conditions prévues dans la loi fédérale permettant d'étendre le champ d'application d'une CCT (LEECT), ont relevé les juges de Mon Repos.
Cette loi fédérale prévoit des conditions à suivre, notamment en termes de limite de temps et de procédure, pour étendre une CCT. Il n'est ainsi pas possible d'étendre une CCT sans fixer de limite de temps à cette extension.
Dans le cas genevois, toutes les conditions n'étaient pas réunies : le seul fait que les employeurs occupent 50% de tous les travailleurs d'une branche ne suffit pas. Ainsi, les autorités n'ont pas respecté l'obligation de constater une situation de sous-enchère salariale abusive et répétée.
Le mécanisme genevois, qui arrive au même résultat que si la CCT de la petite enfance avait fait l'objet d'une décision d'extension facilitée, contourne ainsi les conditions d'extension d'une CCT prévues par le droit fédéral, ont estimé les juges de Mon Repos.
Pas de subventions
La jurisprudence du TF admet certes des moyens de contrainte indirecte pour qu'un employeur touchant une aide étatique suive les obligations d'une CCT sans y adhérer. Cette exception ne s'applique pas dans le cas des crèches genevoises, qui ne touchent aucune subvention publique.
Il ne pouvait dès lors pas être reproché aux crèches de ne pas suivre des obligations établies en porte-à-faux avec le droit fédéral. Par conséquent, les sanctions n'ont pas lieu d'être, en conclut le Tribunal fédéral, qui annule les décisions relatives aux sanctions et aux amendes.
