Le Tribunal fédéral a jugé illégale la prolongation de 12 mois de la détention en vue de l’expulsion d’un Irakien soupçonné de soutenir l’État islamique. Il a rejeté le recours déposé par le Secrétariat d’État aux migrations (SEM).
Dans un arrêt publié jeudi, la 2e Cour de droit public constate que le report de l'expulsion n'est pas dû à un comportement oppositionnel de l'intéressé qui a été condamné en 2017. Pour cette raison, la détention pour 6 mois au maximum ne pouvait pas être prolongée pour 12 mois supplémentaires par l'Office des migrations du canton de Schaffhouse.
Les juges de Mon Repos rappellent que la loi sur les étrangers et l'intégration (LEI) est claire: une prolongation de la détention ne peut pas être justifiée par une menace sur la sécurité intérieure et extérieure du pays. Dans son recours, le Secrétariat d'Etat aux migrations défendait une position contraire: un risque concret d'acte terroriste devait être assimilé à un manque de coopération du sujet. (arrêt 2C_211/2025 du 4 août 2025)
