Du système d'imposition de la propriété du logement à la protection des crues du Rhin: Le Parlement a approuvé 12 objets soumis lors de cette session d'hiver.

ATS Agence télégraphique suisse

Les Chambres fédérales ont approuvé vendredi en votations finales les douze objets mis sous toit lors de la session d'hiver. Tous sont soumis au référendum facultatif, hormis l'arrêté fédéral à l'impôt immobilier cantonal soumis au référendum obligatoire en raison d'un changement de la Constitution.

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Le peuple votera donc sur cet objet. Un référendum pourrait être lancé également contre l'abolition de la valeur locative, liée à cet impôt cantonal.

Adoptés par le Parlement

1) La loi fédérale relative au changement de système d'imposition de la propriété du logement (suppression de la valeur locative)

Par 106 voix contre 69 et 19 abstentions au Conseil national, et par 25 voix contre 16 et 3 abstentions au Conseil des Etats.

2) L'arrêté fédéral relatif à l'impôt immobilier cantonal sur les résidences secondaires

Par 123 voix contre 57 et 14 abstentions au Conseil national, et par 25 voix contre 15 et 4 abstentions au Conseil des Etats,

3) La loi sur l'approvisionnement en électricité (aides transitoires urgentes pour les fonderies de fer, d'acier et de métaux légers d'importance stratégique)

Par 101 voix contre 87 et 9 abstentions au Conseil national, et par 27 voix contre 15 et 2 abstentions au Conseil des Etats,

4) La loi fédérale interdisant le Hamas et les organisations apparentées

Par 175 voix contre 5 et 15 abstentions au Conseil national, et par 40 voix contre 1 et 3 abstentions au Conseil des Etats,

5) La loi fédérale sur l'identité électronique et d'autres moyens de preuves électroniques (Loi sur l'e-ID)

Par 170 voix contre 25 et 1 abstention au Conseil national, et par 43 voix contre 1 sans abstention au Conseil des Etats,

6) La loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (gestion des sirènes)

Par 197 voix sans opposition ni abstention au Conseil national, et par 44 voix sans opposition ni abstention au Conseil des Etats,

7) La modification du code des obligations (défauts de construction)

Par 195 voix contre 1 sans abstention au Conseil national, et par 44 voix sans opposition ni abstention au Conseil des Etats,

8) La loi fédérale sur les plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire (numérisation de la justice)

Par 151 voix contre 43 et 2 abstentions au Conseil national, et par 37 voix contre 4 et 3 abstentions au Conseil des Etats,

9) L'arrêté fédéral concernant le recours aux moyens de communication électroniques dans les procédures civiles internationales (interrogatoires par vidéoconférence)

Par 132 voix contre 59 et 6 abstentions au Conseil national, et par 43 voix contre 1 sans abstention au Conseil des Etats,

10) L'arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Serbie

Par 134 voix contre 47 et 16 abstentions au Conseil national, et par 42 voix contre 2 et 2 abstentions au Conseil des Etats,

11) La loi fédérale sur l'amélioration de la protection contre les crues du Rhin de l'embouchure de l'Ill au lac de Constance (Loi relative au Rhin alpin)

Par 162 voix contre 28 et 7 abstentions au Conseil national, et par 44 voix sans opposition ni abstention au Conseil des Etats,

12) L'arrêté fédéral portant approbation du Traité entre la Confédération suisse et la République d'Autriche concernant l'amélioration de la protection contre les crues du Rhin de l'embouchure de l'Ill au lac de Constance

Par 160 voix contre 27 et 10 abstentions au Conseil national, et par 44 voix sans opposition ni abstention au Conseil des Etats.

Adopté par le Conseil des Etats

1) La modification du règlement du Conseil des Etats (Procédure en matière de déclarations et congé de paternité comme motif d'excuse)

Par 44 voix sans opposition ni abstention.

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Possibilité de référendums facultatifs Les 12 objets acceptés par le Parlement lors de la session d'hiver

Adoptés par le Parlement

1) La loi fédérale relative au changement de système d'imposition de la propriété du logement (suppression de la valeur locative)

2) L'arrêté fédéral relatif à l'impôt immobilier cantonal sur les résidences secondaires

3) La loi sur l'approvisionnement en électricité (aides transitoires urgentes pour les fonderies de fer, d'acier et de métaux légers d'importance stratégique)

4) La loi fédérale interdisant le Hamas et les organisations apparentées

5) La loi fédérale sur l'identité électronique et d'autres moyens de preuves électroniques (Loi sur l'e-ID)

6) La loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (gestion des sirènes)

7) La modification du code des obligations (défauts de construction)

8) La loi fédérale sur les plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire (numérisation de la justice)

9) L'arrêté fédéral concernant le recours aux moyens de communication électroniques dans les procédures civiles internationales (interrogatoires par vidéoconférence)

10) L'arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Serbie

11) La loi fédérale sur l'amélioration de la protection contre les crues du Rhin de l'embouchure de l'Ill au lac de Constance (Loi relative au Rhin alpin)

12) L'arrêté fédéral portant approbation du Traité entre la Confédération suisse et la République d'Autriche concernant l'amélioration de la protection contre les crues du Rhin de l'embouchure de l'Ill au lac de Constance

Adopté par le Conseil des Etats

1) La modification du règlement du Conseil des Etats (Procédure en matière de déclarations et congé de paternité comme motif d'excuse)

Possibilité de référendums facultatifs
Les 12 objets acceptés par le Parlement lors de la session d'hiver