Le Conseil national est élu conformément aux dispositions légales de la Confédération, tandis que le Conseil des États est élu selon les dispositions cantonales. Ces deux chambres forment ensemble l'Assemblée fédérale. Les deux conseils sont sur un pied d'égalité. Pour que leurs décisions entrent en vigueur, celles-ci doivent être concordantes. Voici quelques chiffres et faits concernant les élections au Conseil national et au Conseil des États:
CONSEIL NATIONAL
Le Conseil national compte 200 sièges. Il représente le peuple au sein du Parlement fédéral. Il est élu tous les quatre ans par le peuple, l'avant-dernier dimanche d'octobre, conformément aux dispositions fédérales ; la prochaine élection aura lieu le 24 octobre 2027.
La législation fédérale ne prévoit pas de limitation du nombre de mandats. Les partis cantonaux peuvent toutefois instaurer des limitations pour leurs représentants. Chaque canton constitue une circonscription électorale.
Dans les cantons comptant plus d’un député au Conseil national, les sièges de la Chambre du peuple sont attribués à la proportionnelle depuis 1919. Dans les six cantons ne disposant que d’un seul siège (Uri, Obwald, Nidwald, Glaris ainsi qu’Appenzell Rhodes-Extérieures et Rhodes-Intérieures), le scrutin majoritaire qui prévaut. Les femmes ont le droit de vote depuis 1971, et les Suisses de l’étranger depuis 1975. En 1991, l’âge requis pour exercer le droit de vote et d’éligibilité a été abaissé de 20 à 18 ans.
CONSEIL DES ÉTATS
Le Conseil des États compte lui 46 sièges. Il représente les cantons au sein de l’Assemblée fédérale. Les cantons peu peuplés, comme Uri, disposent du même nombre de sièges que, par exemple, le canton de Zurich, très peuplé. Cela permet de contrebalancer le poids électoral dont disposent les grands cantons au Conseil national. Les représentants des cantons sont élus pour un mandat de quatre ans, conformément au droit cantonal.
Dans presque tous les cantons, les élections au Conseil des États et au Conseil national ont lieu simultanément. Vingt cantons disposent de deux sièges à la Chambre haute, indépendamment de leur taille et de leur population. Les cantons d’AI, d’AR, ainsi que BL et BS, et respectivement NW et OW, disposent chacun d’un siège. Dans la plupart des cantons, le Conseil des États est élu au scrutin majoritaire. Le Jura et Neuchâtel appliquent le scrutin proportionnel. Les Suisses de l’étranger ne peuvent pas élire les membres du Conseil des États dans tous les cantons et ne sont pas non plus éligibles partout.
LA POPULATION DETERMINE LE NOMBRE DE SIEGES
Les 200 sièges du Conseil national sont répartis entre les cantons en fonction de leur population résidante permanente, et cette répartition est renouvelée tous les quatre ans. Un canton a droit à un siège au Conseil national pour environ 40'000 habitants. Deux cantons recevront un siège supplémentaire lors de l'élection de 2027 en raison du développement de leur population: Fribourg aura 8 sièges et Lucerne 10. Berne (23), qui avait gagné un siège lors de l'élection précédente, et les Grisons (4) perdent tous deux un siège. Zurich reste le canton avec le plus de sièges (36). Les cantons comptant moins de 40'000 habitants ont droit à un siège en vertu de la Constitution. Il s'agit actuellement des cantons de Glaris et d'Uri, ainsi que d'Obwald, de Nidwald et des deux Appenzell.
REPRÉSENTATION DES PARTIS
Avec 27,9% des voix aux élections au Conseil national en 2023, l’UDC est le parti le mieux représenté au National. Elle est suivie par le PS, avec 18,3%. Le PLR a obtenu 14,3%, le Centre, issu de la fusion entre le PDC et le PBD, 14,1%, et les Vert-e-s 9,8% des voix. Le PVL a obtenu 7,6% et le PEV un peu moins de 2%. En 2023, l’UDC et le PS ont figuré parmi les grands gagnants. Les Vert-e-s ont en revanche subi une perte de plus de trois points de pourcentage. Le PLR a perdu 0,86 point de pourcentage. Lors des élections de 2019, ce sont surtout les Vert-e-s et le PVL qui avaient fortement progressé. En 2023, le PVL a presque maintenu sa part de l'électorat, ne perdant que 0,25 point de pourcentage.
GROUPES PARLEMENTAIRES
Au cours de la législature actuelle, le Parlement fédéral compte six groupes parlementaires : l’UDC (67 membres du Conseil national / 7 membres du Conseil des États), le PS (41/7), le Centre (31/15), le PLR (27/12), les Vert-e-s (23/3) et le PVL (11/1). Le groupe UDC compte dans ses rangs un représentant de la Lega, deux représentants de l’UDF ainsi que trois membres du Mouvement Citoyens Genevois (MCG).
Les deux membres du PEV font partie du groupe du Centre. Depuis son départ du parti, l’ancien conseiller aux États du PS Daniel Jositsch (ZH) est sans groupe. Un groupe parlementaire peut être constitué si au moins cinq membres d’une chambre y adhèrent. Les membres de partis partageant les mêmes idées peuvent s’unir. Les groupes parlementaires reçoivent de la Confédération des fonds pour leurs secrétariats, à savoir une contribution de base s’élevant actuellement à 144'500 francs, ainsi que 26'800 francs supplémentaires par membre. Si un groupe perd des membres ou gagne des sièges, cela a des conséquences financières.
FEMMES
Au Conseil national, 83 femmes siègent actuellement, ce qui correspond à une proportion de 41,5% des parlementaires. Et 15 des 46 membres du Conseil des États sont des femmes. Sept cantons ne comptent aucune conseillère nationale, à savoir les deux Appenzell, Glaris, Uri, le Jura, Schwyz et le Valais. Uri, Schwyz et le Valais comptent toutefois chacun une conseillère aux États. Depuis 2019, le bâtiment du Parlement dispose d’une salle d’allaitement.
RÉPARTITION DES SIÈGES
La répartition des sièges au Conseil national est régie par la loi sur les droits politiques. Dans les cantons à scrutin proportionnel, lors du premier tour, toutes les voix de parti recueillies dans le canton sont divisées par le nombre de mandats du canton plus un. Cela donne le quotient de répartition. Les suffrages de parti de chaque liste sont ensuite divisés par ce quotient de répartition ; on obtient ainsi le nombre de mandats par liste.
S’il reste des mandats, ceux-ci sont attribués un par un au cours de tours supplémentaires. Pour ce faire, le nombre de mandats déjà attribués à chaque liste est augmenté d’un et le nombre de suffrages de liste est divisé par ce nombre. Le mandat revient à la liste ayant le quotient le plus élevé. Cette opération est répétée jusqu’à ce que tous les mandats restants soient attribués. Ce sont finalement les voix personnelles qui déterminent qui peut siéger au Conseil national. Les six cantons qui ne désignent qu’un seul membre du Conseil national élisent selon le système majoritaire.
FUSIONS DE LISTES
Les groupes de listes liées entre elles sont traités comme une seule liste lors de la répartition des sièges ; leurs voix de parti sont donc additionnées. Cela permet aux partis concernés de perdre moins de voix résiduelles au premier tour. Lors d’un deuxième tour, les mandats attribués sont ensuite répartis au sein du groupe.
Différents partis et groupements peuvent unir leurs listes sans restriction. En revanche, l’union de sous-listes n’est possible qu’entre des listes portant le même nom, par exemple pour les hommes et les femmes d’un même parti. En 2023, plus de 600 listes électorales pour le Conseil national ont été déposées à l’échelle nationale, totalisant environ 5900 noms.
CUMUL
Le cumul consiste à inscrire deux fois un même nom sur une liste électorale du Conseil national. Si un nom figure deux fois et que, de ce fait, la liste comporte plus de noms que le canton ne dispose de sièges à pourvoir, un autre nom doit être rayé après le cumul. La personne cumulée reçoit deux voix personnelles, tandis que la personne rayée n’en reçoit aucune. Aucun nom ne peut figurer plus de deux fois sur une liste.
PANACHAGE
La liste d’un parti pour le Conseil national peut également comporter des candidats d’un autre parti. C’est ce qu’on appelle le panachage. Cependant, même en cas de panachage, le nombre de noms inscrits sur la liste ne doit pas dépasser le nombre de sièges disponibles dans le canton. S’il y a trop de noms, des candidats doivent être rayés après le panachage jusqu’à ce que le nombre soit correct. Si l’on souhaite uniquement attribuer des voix individuelles, sans voter pour un parti, les candidats et candidates préférés peuvent être inscrits sur une liste vierge. Toutefois, le nombre de noms autorisés est limité au nombre de sièges à pourvoir dans le canton, et personne ne peut figurer plus de deux fois sur la liste.
LÉGISLATURE
D’un point de vue formel, la législature de quatre ans n’existe qu’au Conseil national, car cette assemblée est réélue le même jour dans tout le pays. La législature prend fin et commence respectivement avec la séance constitutive du Conseil national au début de la session d’hiver suivant les élections. La prochaine législature, la 53e, débutera donc le 6 décembre 2027. Quelques jours après le début de la législature, le Conseil fédéral est réélu pour quatre années supplémentaires.
RÉMUNÉRATION
Les membres de l’Assemblée fédérale perçoivent une rémunération pour leur travail au sein des Chambres. Celle-ci s’élève à 26'000 francs pour la préparation des travaux parlementaires et à 440 francs d’indemnité journalière par jour de séance, que ce soit en séance plénière, au sein du groupe parlementaire ou d’une commission. En 2022, les indemnités de séance s’élevaient en moyenne à 43'237 francs par membre du Conseil national et à 47'845 francs par membre du Conseil des États. Ce revenu est soumis aux cotisations sociales et est imposable.
Les parlementaires perçoivent en outre un forfait annuel de 33'000 francs destiné à couvrir les frais de personnel et de matériel liés à l’exercice de leur mandat. À cela s’ajoutent des indemnités pour la rédaction de rapports ou la présidence de commissions, des indemnités pour les frais de déplacement, de restauration et d’hébergement, une indemnité de distance pour les longs trajets vers Berne, des prestations en cas de maladie, d’accident et de maternité, une cotisation de prévoyance, des prestations complémentaires en cas d’invalidité et de décès, ainsi que des prestations complémentaires aux allocations familiales cantonales.
