Le Tribunal fédéral n'est pas entré en matière sur les recours de six anciens cadres de Car postal impliqués dans l'affaire des subventions. Ils contestaient la décision de renvoi devant le Tribunal pénal économique du canton de Berne.
Après de nombreux rebondissements, l'enquête ouverte par l'Office fédéral de la police (Fedpol) en 2018 a abouti au renvoi en juin 2024 de six dirigeants de Car postal devant le Tribunal pénal économique du canton de Berne. Les prévenus doivent répondre de la comptabilisation incorrecte des bénéfices de la filiale de La Poste, qui a abouti au versement de subventions trop élevées.
Recours de Fedpol
En février 2025, le Tribunal pénal économique a renvoyé la cause au Ministère public cantonal. Il a également ordonné que tous les actes d'instruction effectués par les enquêteurs de l'Administration fédérale des contributions (AFC) soient retirés du dossier et détruits dès que sa décision serait définitive. Fedpol a recouru contre ce jugement devant la Cour suprême du canton de Berne qui l'a partiellement annulé.
Les anciens cadres de Car Postal ont saisi à leur tour le Tribunal fédéral. Dans des arrêts publiés vendredi, la 2e Cour de droit pénal n'est pas entré en matière sur leurs recours. Les juges de Mon Repos soulignent que seule est contestée la compétence des enquêteurs de l'AFC. Or les recourants ne sont pas parvenus à établir qu'ils subiront un dommage irréparable si cette compétence est admise à ce stade de la procédure. (arrêts 7B_570 à 576/2025 du 28 octobre 2025)
