En 2022, un Fribourgeois avait dénoncé son ex-compagne pour avortement illégal du fœtus conçu ensemble. Dans un arrêt rendu public ce jeudi 25 juillet, le Tribunal fédéral (TF) lui refuse le titre de «victime» et classe l'affaire.
«Le géniteur d'un fœtus avorté n'a pas qualité pour recourir contre le classement de la procédure pénale dirigée contre la mère pour interruption de grossesse punissable», assène le communiqué de presse. Celui qui se voyait père avait fait recours à l'instance nationale après avoir été désavoué par le Ministère public et le Tribunal cantonal fribourgeois.
Le père n'est pas un proche du fœtus
L'argumentaire du père n'a pas convaincu la justice. Celui-ci «ne saurait être considéré comme proche de la victime», car le fœtus n'est pas «une victime au sens juridique du terme», précise le communiqué. La raison pour le TF? «Cette vie en devenir n'a jamais acquis une propre personnalité juridique».
Les embryons et les fœtus sont considérés comme un «bien juridique protégé par la loi», et ce, jusqu'à la naissance. Dans ce cas précis, la justice n'a pas défini l'homme comme «titulaire» de ce dernier. Les juges de Mon Repos rappellent que le Code pénal réprime l'interruption de grossesse après la douzième semaine, à moins que certaines conditions ne soient remplies.
D'autres accusations à son ex
L'arrêt du TF daté du 26 juin renseigne en profondeur sur cette affaire. Au-delà de l'interruption de grossesse punissable au sens de l'article 118 du Code pénal, le recourant avait dénoncé son ex pour abus de confiance, lésions corporelles simples, menaces et escroquerie.
En 2023, il avait ajouté la diffamation et la tromperie de la justice à la liste de délits potentiels. La décision de justice concernant ces accusations n'a pas été rendue publique.
