Le comité des ministres du Conseil de l'Europe a félicité la Suisse pour la mise en place d'un cadre législatif complet suite à sa condamnation pour inaction climatique par la Cour européenne des droits de l'homme. Un suivi de la politique climatique est demandé.
Les délégués ont souligné jeudi dans leur décision écrite que ce cadre fédéral fixait les buts, les objectifs et un calendrier pour atteindre la neutralité d'émissions nette en 2050. Le comité estime aussi que ce cadre est assorti d'un éventail de mesures «pertinentes» au niveau des cantons.
Le Comité des ministres veille au grain
Le comité a aussi noté que la Suisse, par une méthode de son choix, avait quantifié les futures émissions de gaz à effet de serre correspondant aux mesures générales et au calendrier mis en place.
Malgré ces félicitations, la Suisse est toutefois invitée à réfléchir à la mise sur pied d'un organisme national indépendant de suivi de sa politique climatique. Le Comité des ministres surveille si et comment les violations des droits humains constatées par la CEDH sont corrigées.
