Le Tribunal fédéral rejette un recours du canton de Neuchâtel contre le refus du Secrétariat d'Etat aux migrations de rembourser la prise en charge d'un requérant turc. Comme le SEM, il estime que le canton n'a pas tout entrepris pour procéder au renvoi dans les délais.
A fin août 2015, le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) n'était pas entré en matière sur la demande d'asile au motif que la Bulgarie était compétente. Neuchâtel, à qui le requérant avait été confié à mi-juin 2016, a organisé un vol pour Sofia à la fin du mois. Par deux fois, les vols ont dû être annulés, en raison de la disparition de l'intéressé, puis de deux tentatives de suicide. Vu l'opposition du corps médical au transfert, le canton l'a libéré de la détention administrative.
Constatant que le renvoi n'avait toujours pas été exécuté, le SEM a entrepris à fin octobre 2017 une procédure nationale de traitement de la demande d'asile, à l'issue de laquelle le statut de réfugié a été reconnu. Neuchâtel a été informé que le remboursement des frais liés à la prise en charge de cette personne serait suspendu à l'échéance du délai de transfert vers la Bulgarie, soit au 27 octobre 2017.
Pas assez d'efforts
Dans un arrêt publié mercredi, le Tribunal fédéral déboute le canton qui réclamait l'annulation de la décision du SEM portant sur 51'653 francs. Comme le secrétariat, il estime que les autorités neuchâteloises n'ont pas entrepris tout ce qui était en leur pouvoir pour exécuter le renvoi jusqu'à fin octobre 2017.
Même si des raisons médicales avaient entraîné l'annulation du second vol, Neuchâtel aurait dû s'enquérir régulièrement de l'état du requérant. Le Conseil d'Etat ne pouvait pas considérer que le corps médical aurait refusé de toute façon de signer le formulaire d'aptitude au vol, comme il l'affirme dans son recours.
Dans un récent arrêt, le Tribunal fédéral a donné raison à Neuchâtel face au SEM dans une autre affaire de renvoi non-exécuté. En l'espèce, il s'agissait d'un Erythréen dont la femme était enceinte. Le canton avait renoncé à le ramener en Italie. Une petite fille était née juste après l'expiration du délai de transfert Dublin. La Suisse avait donc dû entrer en matière et elle avait accordé le statut de réfugié. (arrêt 2C_692/2022 du 22 février 2024)
(ATS)
