Les normes helvétiques dans certains domaines du droit des personnes, du droit de la famille et du droit des successions s'appliqueront aux ressortissants iraniens établis en Suisse. Le Conseil des Etats a tacitement approuvé mercredi à l'unanimité un protocole d'amendement en ce sens conclu entre Berne et Téhéran.
Un accord bilatéral conclu en 1934 entre la Suisse et l'ancien Empire de Perse, qui est toujours en vigueur, prévoit que les ressortissants iraniens en Suisse sont soumis au droit iranien dans certains domaines du droit privé.
Le Conseil national doit se prononcer
En pratique, ce régime particulier soulève régulièrement des difficultés. Le droit iranien s'écarte parfois considérablement des principes de l'ordre juridique suisse, a expliqué Mathilde Crevoisier Crelier (PS/JU) pour la commission. Et d'ajouter qu'au vu de la dégradation des droits fondamentaux en Iran, il était plus que temps que les Iraniens vivant en Suisse soient soumis au droit suisse.
Le protocole d'amendement à la Convention d'établissement conclu entre la Suisse et l'Iran prévoit de supprimer ce régime particulier. Ainsi, les principaux domaines du droit privé, en particulier le droit des personnes, le droit matrimonial, le droit des obligations alimentaires, le droit du divorce, le droit de la filiation, le droit des régimes matrimoniaux et le droit des successions, seront en principe régis par le droit suisse. Cette modification renforcera la sécurité juridique, simplifiera les procédures et facilitera l'application du droit par les tribunaux. Le Conseil national doit encore se prononcer.
