L'exonération des entreprises de la redevance radio-TV continue de faire débat au Parlement. La commission des télécommunications du National y tient, tandis que son homologue du Conseil des Etats n'en veut pas. Cette dernière a refusé une proposition de compromis.
Tout part de l'initiative populaire «200 francs, ça suffit» (initiative SSR) de l'UDC, de l'Union suisse des arts et métiers et des Jeunes PLR. Le texte veut faire passer la redevance de 335 à 200 francs par an et exonérer toutes les entreprises.
Le Conseil fédéral, qui rejette l'initiative, propose lui de faire passer la redevance à 300 francs d'ici 2029. Le chiffre d'affaires permettant une exonération pour les entreprises doit aussi être revu à la hausse, de 500'000 francs à 1,2 million.
Au début de l'année, la commission du National a proposé un contre-projet indirect instituant notamment une exonération complète de la redevance pour toutes les entreprises suisses et une baisse de la redevance pour les ménages. La commission du Conseil des Etats a dit non en février, plaidant pour une «SSR forte» et «la diversité médiatique».
La commission du National est ensuite revenue avec un nouveau contre-projet, qui vise à supprimer progressivement la redevance des entreprises afin que celles-ci soient toutes exonérées en 2035. Elle a prévu que la réduction de la part de la redevance touchée par la SSR ne dépasse pas 120 millions de francs par rapport à 2025.
Mesures supplémentaires pas nécessaires
La commission du Conseil des Etats met à nouveau son veto, par 9 voix contre 3. Elle estime qu'il n'est pas nécessaire de prendre des mesures supplémentaires, étant donné que le gouvernement a déjà prévu des allègements pour les entreprises, indiquent mardi les services du Parlement.
La commission se positionne encore une fois contre toute exonération complète des entreprises qui se ferait au détriment de la réduction prévue de la redevance des ménages. Une minorité y est au contraire favorable. La perception simultanée de redevances auprès des ménages et des entreprises pour les mêmes prestations représente une double charge pour les entreprises, selon elle.
En vue de son examen de l'initiative SSR, prévu au prochain trimestre, la commission a demandé à l'administration un rapport concernant l'état des revenus publicitaires en Suisse et des recettes publicitaires de la SSR fuyant vers l'étranger.
Dans un communiqué, l'Alliance pour la diversité des médias, qui combat l'initiative populaire et compte des membres de tous bords sauf de l'UDC, a salué le refus de la commission du Conseil des Etats. Elle plaide pour une analyse du service public dans son ensemble, sans que les médias ne subissent de pressions politiques et économiques.
