Les chances que les consommateurs puissent lancer plus facilement des actions en justice collectives s'amenuisent. La commission des affaires juridiques du Conseil des Etats a rejeté un projet en ce sens. Le National s'y était déjà opposé en mars. Le droit actuel est suffisant, indique la commission dans un communiqué jeudi. Elle a rejeté le texte par 8 voix contre 5.
Le projet du Conseil fédéral vise à pallier une lourdeur administrative en facilitant les plaintes collectives pour les groupes de personnes lésées. Aujourd'hui, la procédure veut que chacune d'entre elles lance individuellement une action en justice, une lourdeur à laquelle beaucoup renoncent.
Dommages pour l'économie
La commission craint des dommages pour l'économie suisse si les plaintes collectives sont facilitées. Elle suit ainsi les arguments du National, qui a rejeté le texte en mars. Le camp bourgeois avait soulevé un risque d'"américanisation», ouvrant la voie à une industrie des actions collectives. La gauche avait elle alerté sur le manque de moyens dont disposent actuellement les groupes lésés, en vain.
Le même scénario risque de se jouer lors des débats au Conseil des Etats cet automne. Une minorité veut faire passer le projet, jugeant le système actuel trop compliqué pour les consommateurs.
