La Cour des comptes du canton de Vaud s'est penchée sur la gestion des subventions aux améliorations foncières (AF) agricoles. Bien que les conclusions de son audit soient plutôt positives, elle a détecté des lacunes en termes de surveillance et de contrôles sur le terrain. Elle a formulé huit recommandations pour y remédier.
La Cour des comptes s'est concentrée sur deux crédits-cadres d'un total de 54 millions de francs entre 2019 et 2023. «L'audit conclut que les entités auditées réalisent l'instruction des demandes avec diligence et rapidité. Il existe toutefois plusieurs potentiels significatifs d'amélioration», écrit-elle mercredi dans un communiqué.
Les subventions AF pour la réalisation d'infrastructures agricoles concernent deux types de bénéficiaires. Il s'agit d'une part de collectivités publiques souhaitant par exemple réfectionner un chemin communal agricole, et d'autre part d'exploitants individuels désireux de construire une étable, une fosse à purin, ou encore une place de lavage.
Trois acteurs sous la loupe
Trois entités ont été auditées. La Direction générale de l'agriculture, de la viticulture et des affaires vétérinaires (DGAV), compétente pour l'octroi, la gestion et la surveillance de ces subventions, était en première ligne.
La DGAV instruit les demandes provenant de collectivités publiques. Les demandes d'exploitants individuels passent quant à elles par l'Office du crédit agricole (OCA), filiale de l'association Prométerre. Ce dernier a donc également été audité.
Enfin, la Direction générale de l'environnement (DGE) était aussi dans le viseur de la Cour des comptes, car elle verse parfois des subventions en appoint à celles de la DGAV. De plus, la DGE est appelée à émettre des conditions aux permis de construire, préalables aux subventions de la DGAV.
Surveillance pointée du doigt
Si l'instruction des demandes a inspiré des mots élogieux à la Cour des comptes, celle-ci a toutefois identifié des «aspects (...) perfectibles» dans la gestion de ces aides. La Cour reproche ainsi à la DGAV de ne pas pleinement mettre en oeuvre le développement durable dans les critères d'octroi, «malgré les lois en vigueur». Elle estime en outre que la DGAV «devrait systématiquement refuser de subventionner un projet d'AF entaché de non-conformités à la loi sur les marchés publics».
La Cour note encore que «la DGAV n'exerce pas sa mission de haute surveillance sur la gestion des subventions, la conformité de l'exécution des travaux et le contrôle de l'entretien des ouvrages subventionnés». Une tâche «d'autant plus essentielle qu'une partie de l'instruction des demandes est déléguée à l'externe auprès de l'OCA». Il lui a également été reproché de ne pas couvrir «le risque d'inefficacité de la subvention, soit l'écart entre l'usage prévu et effectif» d'un projet.
La Division Biodiversité et paysage de la DGE s'est également vu épingler par la Cour. En effet, malgré ses «compétences de monitorage et de contrôle pour la protection de la nature et du paysage» et le fait qu'elle impose des conditions aux porteurs d'un projet AF, «elle ne réalise pas un suivi de la mise en oeuvre». Quant à l'OCA, il a attiré l'attention des auditeurs pour avoir «stoppé ses contrôles sur le terrain depuis 2021».
Améliorations d'ici fin 2025
Les trois entités auditées ont déjà pris des mesures en cours d'audit, écrit la Cour. Celle-ci a toutefois formulé un total de huit recommandations: six à la DGAV «pour remplir ses missions de surveillance (...) et de contrôle», une à l'OCA portant sur la reprise des visites de terrain et une à la DGE portant sur un meilleur suivi des exigences de biodiversité.
Les entités concernées ont accepté les recommandations. Elles devraient les avoir mises en oeuvre d'ici à fin 2025. Dans un communiqué, le Conseil d'Etat dit, lui aussi, prendre acte des recommandations. Il considère l'audit «comme une opportunité d'amélioration continue des processus de gestion des améliorations foncières». Plusieurs mesures et projets sont déjà en cours pour répondre aux défis identifiés dans l'audit, souligne le gouvernement.
Il précise que les critères de durabilité «sont désormais intégrés dans le nouveau règlement sur les mesures financières en faveur des améliorations foncières, entré en vigueur au 1er janvier 2024».
Le canton de Vaud distribue chaque année plus de 10 millions de francs de subventions AF pour la réalisation d'infrastructures agricoles. Depuis 2010, le Grand Conseil a approuvé six crédits-cadres, d'un total de 193 millions de francs, tandis que 30 millions supplémentaires devraient être engagés par le Conseil d'Etat d'ici 2029.
