Le Conseil fédéral devra à l'avenir motiver de façon détaillée tout recours au droit de nécessité en période de crise. Après le Conseil des Etats, le National a approuvé mardi à l'unanimité un projet parlementaire en ce sens.
Le recours au droit de nécessité s'impose lorsque le droit ordinaire ne propose pas de solution adaptée pour maîtriser une situation de crise. Le Conseil fédéral peut alors édicter des ordonnances et prendre des décisions en se fondant directement sur la Constitution fédérale.
Durant ces deux dernières décennies, le Conseil fédéral a dû édicter à diverses reprises des ordonnances de nécessité pour gérer des crises imprévisibles. Cela a notamment été le cas lors de la recapitalisation d'UBS (2008), de la pandémie de Covid-19 (2020), du sauvetage d'Axpo (2022) et de la reprise de Credit Suisse par UBS (2023).
Renforcer la confiance
Le Parlement souhaite que le gouvernement justifie dans un rapport que les conditions juridiques sont bien remplies lorsqu'il édicte une ordonnance de nécessité en se basant sur la Constitution. Dans son analyse, le Conseil fédéral devra notamment examiner les effets sur les droits fondamentaux et la question de la compatibilité avec le droit de rang supérieur.
Pour le Conseil fédéral, cela ne devrait pas entraîner une charge de travail supplémentaire puisqu'il mène de toute façon une réflexion sur le recours au droit de nécessité. Pour le Parlement et le public, cela permettra de renforcer la confiance, a relevé Simone Gianini (PLR/TI) pour la commission.
Et d'estimer qu'il est légitime que le gouvernement doive motiver ces décisions. Il s'agit d'en vérifier la proportionnalité et la légalité.
Aussi les ordonnances fondées sur une loi
Le projet prévoit que le Conseil fédéral doit aussi motiver les ordonnances de nécessité qui se fonderaient sur des lois fédérales édictées par le Parlement.
Le gouvernement soutenait l'objectif du projet, mais s'opposait à ce point. Dans de tels cas, les Chambres ont donné volontairement au Conseil fédéral la compétence de gérer une crise. Il n'y a pas de transfert de pouvoir du Parlement au gouvernement, a souligné le ministre de la justice Beat Jans. Il n'est donc pas nécessaire de prévoir une obligation spécifique de motiver.
Le conseiller fédéral a encore rappelé que, dans ces moments, le gouvernement doit agir rapidement, soumis à une forte pression. Le Conseil fédéral ne prend pas à la légère ces situations exceptionnelles, a-t-il rassuré.
Le gouvernement bénéficie également dans ce cas-là d'une grande marge de manoeuvre, qui justifie une explication, a opposé le co-rapporteur Nicolo Paganini (Centre/SG). Et de relever qu'il ne s'agit pas d'ordonnances ordinaires. Les deux Chambres ont rejeté la proposition du gouvernement à l'unanimité.
