L'affaire remonte au matin du 4 juin 2022, lors d'une collision entre deux voitures à un carrefour de Lucerne. Pour le Ministère public lucernois, la faute incombait clairement au conducteur venant de la gauche: n'ayant pas vu le véhicule prioritaire arrivant à sa droite, il a provoqué «un choc latéral et frontal sans blessé». Pour cette priorité refusée par négligence, le parquet rend une ordonnance pénale assortie d'une amende de 400 francs.
L’automobiliste est acquitté
Ne voulant pas en rester là, l’automobiliste sollicite son assurance de protection juridique. Le juriste chargé du dossier – lui-même titulaire d'un brevet d'avocat – forme opposition contre l’ordonnance pénale au dernier jour du délai légal. Le dossier est transmis au Tribunal de district de Hochdorf, où la juge unique donne raison à l’automobiliste et l'acquitte.
Cet article a été publié initialement dans le «Beobachter», un magazine appartenant à Ringier AG, éditeur de Blick.
Cet article a été publié initialement dans le «Beobachter», un magazine appartenant à Ringier AG, éditeur de Blick.
Une victoire de très courte durée: le Ministère public fait appel devant le Tribunal cantonal de Lucerne, qui renverse la décision. La cour constate que l’opposition était juridiquement irrecevable, rendant l’ordonnance pénale définitive.
La raison? Le Code de procédure pénale stipule que seuls les avocats inscrits au registre cantonal peuvent représenter un prévenu. Or, le juriste de l’assurance de protection juridique ne figurait pas dans ce registre.
Un formalisme excessif?
L’automobiliste porte alors l'affaire devant le Tribunal fédéral, dénonçant un «formalisme excessif». Selon lui, les règles de forme ont été appliquées de manière abusivement rigide, sans motif légitime et au détriment de ses droits fondamentaux.
Les juges de Mon-Repos ne l'ont pas entendu de cette oreille. Certes, rappellent-ils, les autorités ont le devoir de signaler immédiatement aux citoyens les vices de forme manifestes – comme l'oubli d'une signature sur un recours – et d'accorder un court délai de rattrapage si l'échéance est dépassée.
Toutefois, la plus haute juridiction du pays précise que cette tolérance ne s'applique pas aux professionnels du droit. Un juriste ou un avocat est censé connaître la loi et déposer ses actes dans le respect strict des règles de procédure. Une prolongation ne peut être concédée qu'en cas d'erreur manifeste ou d'empêchement totalement indépendant de sa volonté.
Pas de seconde chance
Le Tribunal fédéral rejette donc le recours, estimant que la justice n'a fait qu'appliquer la loi. Non seulement le collaborateur de l’assurance n’était pas inscrit au registre des avocats, mais il ne disposait pas non plus d’une procuration écrite signée par son client.
Pour un professionnel de la justice, ignorer de telles exigences constitue une faute professionnelle inexcusable. Résultat: l'automobiliste devra payer son amende de 400 francs.
