L'accueil extrafamilial des enfants doit être soutenu à long terme. Le Conseil des Etats est favorable à une nouvelle allocation de garde pour les enfants jusqu'à 8 ans. Mais il a refusé les conventions-programmes avec les cantons. Le programme actuel de soutien fédéral à l'accueil extrafamilial, en vigueur depuis 2003, se terminera à fin 2026. Le Parlement cherche des solutions à plus long terme.
Le National a adopté l'an dernier une solution impliquant un financement fédéral. Mais le Conseil fédéral y était opposé, car il le trouvait trop cher. Le Conseil des Etats s'y oppose aussi. Or, pour la commission, Benedikt Würth (C/SG) a relevé l'importance de mesures nationales concernant l'accueil extrafamilial. Il a parlé de plus-value pour la société. «Regardez les enjeux sociaux. Les coûts des crèches grignotent le pouvoir d'achat de la population», a abondé Mathilde Crevoisier Crelier (PS/JU).
Une grande partie des parents, les mamans surtout, quittent le monde du travail après l'arrivée d'un enfant, ce qui impacte leur carrière, mais aussi leur retraite, selon Johanna Gapany (PLR/FR). Et d'ajouter qu'une bonne économie en Suisse permet d'améliorer la qualité de vie, les infrastructures ou encore la cohésion sociale.
Fédéralisme
La commission a donc concocté un autre projet, visant une nouvelle allocation de garde basée sur le modèle des allocations familiales. Le financement doit être réglé par les cantons. La conseillère fédérale Elisabeth Baume-Schneider s'est montrée ouverte sur ce nouveau modèle.
Estimant qu'il revient aux cantons d'agir, l'UDC, soutenue par quelques centristes et PLR, est opposée à une aide fédérale à long terme. Il est temps d'y mettre fin, après des années de soutien provisoire, selon Jakob Stark (UDC/TG). Fabio Regazzi (Centre/TI) a lui souligné une charge administrative supplémentaire pour la Confédération et pour les employeurs.
Une participation de la Confédération permet une meilleure répartition des coûts et de la responsabilité, a contré Mme Crevoisier Crelier. D'autres sénatrices ont aussi relevé que l'accueil extrafamilial permet l'égalité des genres et l'égalité des chances, qui figurent dans la Constitution fédérale.
Jusqu'à 8 ans
Dans le détail, une allocation de garde est prévue pour les enfants jusqu'à 8 ans et qui sont pris en charge dans un cadre institutionnel. La gauche et quelques centristes voulaient rehausser l'âge à 12 ans. Il s'agit d'investir dans l'avenir des enfants, selon Andrea Gmür-Schönenberger (C/LU). «C'est un âge très important dans leur développement.» En vain.
Daniel Fässler (C/AI) a demandé avec succès que l'allocation ne soit octroyée qu'à la condition qu'une langue nationale soit parlée dans le cadre institutionnel concerné. Il a refusé que la Confédération soutienne des crèches par exemple anglophones. Une crèche est l'occasion pour les enfants ne parlant aucune langue nationale d'en apprendre une, a soutenu Mme Gmür.
L'UDC et quelques sénateurs du Centre souhaitaient que le soutien soit étendu à la garde d'enfants par des tiers, comme les grands-parents. Si un soutien pour l'accueil extrafamilial existe, autant qu'il le soit pour toutes les formes de garde, selon Jakob Stark (UDC/TG), parlant de «discrimination» sans cela.
Mme Gmür a dit comprendre l'argument, mais s'est posé des questions en matière de contrôle de cette disposition. Marianne Binder-Keller (C/AG) a soulevé une surcharge financière. Le débat reprendra durant la troisième semaine de session. Les sénateurs devront notamment se prononcer sur le montant de l'allocation et sur la participation financière de la Confédération.
Conventions-programmes
Les sénateurs ont encore refusé, par 22 voix contre 21 et 1 abstention, et avec la voix prépondérante du président, de pérenniser les conventions-programmes existant actuellement avec les cantons. Plusieurs élus de droite ont relevé que la tâche revenait aux cantons. Ceux-ci savent mieux définir les offres adaptées à leurs besoins et leurs réalités, a appuyé Mme Baume-Schneider. Isabelle Chassot (C/FR) a au contraire salué ces conventions-programmes, un «instrument adéquat» qui donne aux cantons une plus grande marge de manoeuvre grâce à des montants forfaitaires sur plusieurs années. La gauche était aussi pour.
A fin 2023, la Confédération avait contribué par ses aides financières à la création d'environ 76'000 nouvelles places d'accueil extrafamilial, dont 45'000 dans des structures d'accueil collectif de jour et 31'000 dans des structures d'accueil parascolaire. Mme Chassot a estimé le nombre de nouvelles places à quelque 80'000 à fin 2024.
