La commission compétente du Parlement européen a approuvé jeudi, à une large majorité, le paquet d'accords entre la Suisse et l'Union européenne (UE). Le vote en séance plénière devrait avoir lieu avant la fin de l'année. Ce point de l'ordre du jour a été adopté en quelques minutes et sans débat par la commission des affaires étrangères (Afet). «Le débat avait déjà eu lieu auparavant au sein de différentes commissions», a déclaré Christophe Grudler, député européen et rapporteur sur ce paquet d’accords, devant les médias à l'issue du vote.
Cet accord constitue une étape importante pour les relations bilatérales. Ces accords sont dans l'intérêt commun de l'UE et de la Suisse, a ajouté Grudler. Selon le Français, ces accords forment un ensemble qui doit être considéré comme un compromis global. La Suisse doit préserver cet équilibre. Outre les traités, la commission des affaires étrangères (Afet) à Bruxelles a également approuvé une résolution d’accompagnement, dont Grudler était le rapporteur principal. Ce rapport de 36 pages justifie l'approbation de l'ensemble des accords.
Le document évalue les accords conclus et aborde d’autres domaines de coopération possibles. Il souligne toutefois également que le Parlement européen regrette «profondément» la décision du Conseil fédéral de ne pas participer au programme spatial européen Copernicus.
Vote en séance plénière avant fin 2026
L’avis favorable de la commission constitue une recommandation adressée au Parlement européen en vue de l’approbation des traités. «Le vote en séance plénière est la prochaine étape et il devrait avoir lieu cette année encore», a déclaré Grudler, sans préciser de date exacte. Dès que le processus interne de ratification aura été mené à bien en Suisse, le Conseil de l'UE pourra clôturer la procédure afin que les traités puissent entrer en vigueur.
Le Parlement suisse a lui aussi entamé les travaux en vue de la ratification de l’ensemble des traités. Grudler a déclaré qu’il suivait les discussions, mais qu’il ne pouvait pas les commenter tant qu’aucune décision n'a été prise.
Interrogé sur la récente décision de la Commission de l’économie du Conseil des Etats de rejeter la nouvelle réglementation relative à la caution dans le domaine de la protection des salaires, le député européen a déclaré que toute législation allant à l’encontre du résultat des négociations rendrait les accords caducs. Le Parlement suisse en est conscient, a ajouté Grudler, «qui sait à quel point ses collègues suisses font preuve de sens des responsabilités». Le Conseil des Etats entamera les débats en séance plénière lors de la prochaine session d’automne.
«Bilatérales III»
Le Conseil fédéral et la Commission européenne ont négocié de nouveaux accords bilatéraux en 2024. Ceux-ci ont été signés en mars dernier à Bruxelles par le président de la Confédération Guy Parmelin et la présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen.
Ces nouveaux accords, également désignés par le Conseil fédéral sous le nom de «Bilatérales III», prévoient la stabilisation des accords existants ainsi que la conclusion de nouveaux accords dans les domaines de l'électricité, de la sécurité alimentaire et de la santé.
En Suisse, un ou plusieurs référendums devraient intervenir à l'issue du débat parlementaire. Les éventuelles votations populaires pourraient avoir lieu en 2027 ou 2028.
