Projet controversé
Ce qu'il faut savoir sur la réforme de la LPP, et qui en profite

Le 22 septembre, les électeurs se prononceront sur la réforme des caisses de pension. Le projet est très disputé. Blick livre les réponses aux questions les plus importantes.
Publié: 07.07.2024 à 06:00 heures
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Le 22 septembre, la réforme des caisses de pension sera soumise au peuple. La conseillère fédérale Elisabeth Baume-Schneider s'engage pour le oui.
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Ruedi Studer

Le 22 septembre, la prochaine réforme des retraites, celle de la prévoyance professionnelle (LPP), sera soumise au peuple. Après que les électeurs ont rejeté la Prévoyance vieillesse 2020 en 2017, le Parlement fait un nouvel effort pour réformer les caisses de pension. Blick explique ce qui va changer avec ce projet.

Qu'est-ce que la prévoyance professionnelle?

Pour assurer sa prévoyance financière à la retraite, la Suisse connaît le système des trois piliers. Le premier pilier est l'AVS en tant que prévoyance étatique. Tous ceux qui ont cotisé à l'assurance vieillesse en bénéficient.

Le deuxième pilier est la prévoyance professionnelle (LPP), également appelée caisse de pension. A partir d'un certain seuil de revenu, les salariés et les employeurs versent ensemble des cotisations d'épargne. Ces bonifications de vieillesse profiteront un jour à l'employé. Plus il y a d'argent sur le compte de la caisse de pension, plus la rente LPP individuelle sera élevée.

Le troisième pilier est l'épargne vieillesse privée. Ici, les gens mettent de l'argent de côté pour eux-mêmes. Les salariés peuvent déduire de leurs impôts des cotisations allant jusqu'à 7056 francs par an.

Quels sont les principaux changements?

La loi sur la prévoyance professionnelle fixe des prescriptions minimales pour les caisses de pension. C'est pourquoi on parle aussi de prestations obligatoires ou de LPP obligatoire. Elle définit par exemple à partir de quand et combien on doit au minimum cotiser à une caisse de pension. Il en va de même pour le montant minimum de la pension. La réforme de la LPP modifie certains de ces paramètres.

  • Seuil d'entrée: pour être assuré dans une caisse de pension, il faut aujourd'hui gagner au moins 22'050 francs par an en tant qu'employé. On appelle ce salaire minimum le seuil d'entrée. Celui-ci devrait désormais être abaissé à 19'845 francs. Ainsi, 70'000 personnes seraient nouvellement assurées dans une caisse de pension. 30'000 personnes de plus qu'auparavant, parce qu'elles travaillent à temps partiel ou ont de petits salaires issus de plusieurs emplois, qui sont jusqu'à présent trop bas pour être assurés par la LPP.
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  • Déduction de coordination: souvent, l'intégralité du salaire n'est pas assurée dans la caisse de pension. En effet, la «déduction de coordination» est déduite du revenu. Ce qui reste est le «salaire assuré». Alors qu'une déduction fixe de 25'725 francs s'appliquait jusqu'à présent, elle doit dorénavant s'élever à 20% du revenu. Le régime obligatoire LPP s'applique jusqu'à 88'200 francs de revenu. Dans ce cas, la déduction serait donc de 17'640 francs. Au final, il reste donc un salaire assuré de 70'560 francs. C'est donc sur ce dernier que les cotisations salariales devraient être payées.
  • Bonifications de vieillesse: Les cotisations salariales à la caisse de pension — les fameuses bonifications de vieillesse — sont adaptées avec la réforme: Entre 25 et 44 ans, on versera à l'avenir 9% (jusqu'à présent 7 ou 10%) sur le salaire assuré. À partir de 45 ans, ce sera 14% (contre 15 et 18% auparavant). Les bonifications de vieillesse sont ainsi réduites pour les travailleurs plus âgés. Cela devrait améliorer leurs chances sur le marché du travail.
  • Taux de conversion: le taux de conversion minimal dans le régime obligatoire LPP doit passer de 6,8% aujourd'hui à 6,0%. Cela signifie que pour 100'000 francs de capital vieillesse épargné, il n'y aura plus que 6000 francs de rente par an au lieu de 6800. Il en résultera un déficit de rente d'environ 12%.
  • Supplément de rente: la menace d'un déficit de rente doit être compensée par un supplément de rente de 200 francs par mois au maximum. Ce supplément sera versé à une génération transitoire de 15 ans et sera échelonné en fonction de l'âge et du revenu.
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Est-ce que je profite de la réforme?

Il n'est pas possible de répondre à cette question de manière générale, car la rente dépend de nombreux facteurs individuels tels que l'évolution du salaire, la carrière professionnelle, la branche et la stratégie menée par la propre caisse de pension.

Selon les estimations de l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS), deux bons tiers des 4,6 millions d'assurés actifs ne devraient guère profiter de la réforme. Ceci parce qu'ils sont déjà assurés de manière nettement «surobligatoire». Cela signifie que leur caisse de pension verse volontairement sur leur compte de retraite plus que ce qu'elle devrait légalement. 

C'est par exemple le cas lorsque l'employeur renonce à la déduction de coordination, ce qui permet de verser des bonifications de vieillesse sur un salaire plus élevé. De nombreuses entreprises prennent en outre en charge une plus grande partie des cotisations salariales.

La réforme concerne directement et principalement les personnes qui ne sont assurées que dans le cadre de la LPP obligatoire ou peu au-delà. Cela représente un bon tiers des assurés. Avec la baisse du taux de conversion, leurs rentes diminuent. Des cotisations salariales plus élevées et un supplément de rente compensent partiellement cette baisse. L'OFAS ne peut pas chiffrer le nombre de personnes qui en profitent. L'office esquisse trois catégories dans ce domaine:

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  • Les personnes dont le revenu annuel ne dépasse pas 60'000 francs ainsi que les employés multiples paieront plus à l'avenir et recevront en contrepartie une rente LPP parfois nettement plus élevée.
  • Le groupe d'âge entre 40 et 60 ans avec un revenu de plus de 80'000 francs paiera moins de cotisations à l'avenir, mais recevra également une rente plus basse.
  • Les plus durement touchés sont les moins de 30 ans avec un revenu d'au moins 75'000 francs ainsi que les 35 à 50 ans avec un revenu compris entre 65'000 et 80'000 francs: ils cotiseront davantage à l'avenir, mais recevront une rente moins élevée.

La ministre socialiste des Affaires sociales Elisabeth Baume-Schneider a recommandé lors d'une conférence de presse aux personnes souhaitant en savoir plus de se renseigner auprès de leur caisse de pension.

Qui reçoit le supplément de pension?

Comme les cotisations salariales des seniors baissent et qu'il est donc possible d'épargner moins de capital vieillesse, un supplément de rente doit assurer une compensation. Ce supplément est prévu pour les 15 premières classes d'âge qui prendront leur retraite après l'entrée en vigueur de la révision. Mais là encore, tous n'en profiteront pas.

Ceux qui ont moins de 220'500 francs dans leur caisse de pension au moment de la retraite - ce qui correspond à environ un quart des assurés de la génération de transition - reçoivent le supplément complet. Pour les cinq premières années, le supplément est de 200 francs, pour les cinq suivantes de 150 francs et pour les cinq dernières de 100 francs.

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Ceux qui ont épargné entre 220'500 et 441'000 francs — environ un quart des assurés — reçoivent un supplément partiel échelonné. Plus le montant de la rente est élevé, plus le supplément est faible. Ceux qui ont plus de 441'000 francs sur leur compte ne reçoivent rien. Une bonne moitié des assurés ne reçoit donc rien.

Qu'en est-il des femmes?

L'un des principaux points de désaccord porte sur la question de savoir si les femmes profiteront de la réforme et si l'écart de pension entre les sexes se réduira.

Le fait est que les femmes travaillent plus souvent à temps partiel que les hommes et dans des branches où les salaires sont bas. Comme le salaire assuré doit augmenter, la rente LPP augmente pour elles. Mais au bout du compte, cela ne signifie pas forcément plus d'argent à la retraite. 

En effet, il peut arriver qu'elles ne reçoivent plus de prestations complémentaires (PC) en raison de la rente plus élevée. Ce qui signifie alors qu'elles cotisent certes plus, mais ne reçoivent pas plus. L'OFAS n'est pas en mesure de chiffrer concrètement les effets de la réforme de la LPP sur d'éventuels droits aux PC. Cette boîte noire demeure.

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La polémique sur la question des femmes n'en est que plus virulente. Les partisans de la réforme de l'organisation féminine Alliance F mettent en avant une étude selon laquelle 275'000 femmes recevraient une rente plus élevée, mais seulement 67'000 une rente plus basse, l'étude ne tenant pas compte de la question des PC. 

De l'autre côté, une alliance de femmes met en garde contre une «arnaque à la LPP». Les femmes à bas salaires n'en profiteraient guère, car leurs PC seraient réduites. Et la classe moyenne risquerait de perdre jusqu'à 3200 francs de rente LPP par an.

Qui est pour et qui est contre ?

L'Union patronale suisse et le parti du Centre mènent la campagne en faveur du oui. Le PLR, l'UDC et les Verts libéraux sont également du côté des partisans. Les partisans espèrent une modernisation de la prévoyance professionnelle et une plus grande équité entre les générations.

La campagne du non est menée par l'Union syndicale suisse. Elle bénéficie du soutien du PS et des Vert-e-s. Le camp gauche-vert-e-s craint un démantèlement des rentes. Le magazine des consommateurs «K-Tipp» soutient aussi le référendum. En outre, une partie de l'économie — surtout dans les domaines à bas salaires — s'oppose à la réforme, car elle craint des coûts salariaux supplémentaires élevés.

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