La sénatrice bâloise Samira Marti demande que les étrangers qui séjournent en Suisse depuis plus de dix ans sans interruption et légalement ne puissent plus se voir retirer leur autorisation de séjour et d'établissement au motif qu'ils ont bénéficié de l'aide sociale. La mesure aiderait par exemple des personnes tombées dans la pauvreté après une perte d'emploi, une maladie ou un divorce.
Il n'y a pas de besoin avéré de préciser la législation, a indiqué Thomas Hefti (PLR/GL) pour la commission. Les autorités procèdent déjà aujourd'hui à un examen attentif avant de retirer une autorisation de séjour. Elles peuvent ainsi contrôler que la personne concernée n'a pas délibérément provoqué la situation qui l'a fait tomber dans la pauvreté.
Une épée de Damoclès
La gauche et certains sénateurs du Centre et du PLR ont plaidé pour donner suite au texte, car les incertitudes liées à la réglementation actuelle font peser une épée de Damoclès sur les personnes concernées. Beaucoup préfèrent souvent renoncer à demander l'aide sociale à laquelle elles auraient droit plutôt que de risquer de perdre leur autorisation de séjour. Elles se retrouvent alors dans une situation financière difficile. Ils ont été entendus.
Le dossier repart sur la table du Conseil national.
(ATS)
