La prévention contre la violence domestique et sa répression ainsi que la protection des victimes doivent être améliorées. Le National a adopté mardi une motion du Conseil des Etats exigeant une loi-cadre à cet effet. Il a inclus les violences sexuelles et de genre.
La sénatrice Marianne Maret (Centre/VS), à l'origine du texte, juge que les mécanismes de protection actuels contre la violence domestique sont insuffisants et trop fragmentés. Une loi-cadre permettrait de mettre en place des mesures de protection uniformes dans tout le pays et de fixer des normes contraignantes pour la police, la justice et les services sociaux.
Différencier les formes de violences
Le National est d'accord. La loi-cadre doit toutefois être élargie: il s'agit de protéger non seulement les victimes de violences domestiques, mais aussi celles de violence sexuelle et de genre. Il convient d'aborder les différentes formes de violences de façon globale.
- Police: 117
- Violencequefaire (anonyme et gratuit, réponse dans les 3 jours)
Centres d’aide aux victimes LAVI
Et pour les jeunes:
- Ciao.ch (réponse dans les 2 jours)
- Pro Juventute (24/7): 147
- Patouche: 0800 800 140
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Pour la commission, Tamara Funiciello (PS/BE) a jugé incompréhensible qu'il existe actuellement de grandes différences entre les cantons. La co-rapportrice Maya Bally (Centre/AG) a parlé de «puzzle avec des pièces éparpillées ou manquantes».
Or il faut une vue d'ensemble et des normes minimales au niveau national. Mme Bally a refusé de laisser de côté des victimes en raison de leur lieu de domicile ou du type de violence subie. La loi-cadre devra notamment définir la violence domestique répétée et de plus en plus incontrôlée, tout comme le féminicide, et les peines encourues seront fixées en conséquence.
Modifier la Constitution
L'UDC rejetait la motion. Manfred Bühler (UDC/BE) a indiqué que le but de la motion ne faisait pas débat. Mais il existe déjà beaucoup d'instruments pour combattre la violence domestique, comme le code pénal ou la loi sur l'aide aux victimes, a-t-il argué. Sans succès. Le texte modifié a été validé par 134 voix contre 61. Le Conseil des Etats devra se prononcer à nouveau.
Le ministre de la justice Beat Jans était d'accord avec le texte. Il a toutefois rappelé que la Constitution devra être modifiée pour réaliser la motion, puisque celle-ci touche à des tâches cantonales, comme les mesures policières.
Engagement des étrangers
Dans la foulée, le National a accepté une autre motion du Conseil des Etats, par 166 voix contre 24. L'autrice du texte, la sénatrice Heidi Z'Graggen (Centre/UR), veut que les étrangers soient obligés de s'engager, en vue de leur intégration, à ne pas commettre de violence domestique ou de violences à l'égard des femmes et des enfants. Ils devront suivre des formations sur le sujet.
C'est une évidence, les personnes arrivant en Suisse doivent respecter l'ordre juridique du pays, a lancé Gerhard Pfister (Centre/ZG) pour la commission. Tout un chacun doit être au clair sur ses droits, ses devoirs et les conséquences qui en découlent. Il s'agit d'établir une base claire pour les cantons dans leur pratique, a complété la co-rapportrice Céline Weber (PVL/VD).
Les Vert-e-s étaient opposés à la motion. La violence domestique est un problème systémique qui touche toutes les couches de la population, a argué Delphine Klopfenstein Broggini (Vert-e-s/GE). Elle ne doit pas être réduite au domaine de l'asile.
La Genevoise a refusé d'instrumentaliser et de politiser les violences faites aux femmes, qui doivent être combattues «sans aucun compromis». Selon elle, penser que le problème se trouve aux frontières transforme l'étranger en auteur opportun de tous les problèmes de la société et minimise le fait qu'un homme suisse, en apparence un bon père de famille, puisse aussi être agresseur.
Le Conseil fédéral soutenait également ce texte. M. Jans a assuré que l'interdiction de discriminer s'appliquerait dans ce cadre. Toute personne en Suisse a le droit d'être protégée, mais elle doit aussi accepter les bases constitutionnelles helvétiques.
