Le peuple suisse devra décider si les conventions collectives de travail (CCT) doivent primer sur les salaires minimaux cantonaux. Les organisations faîtières syndicales et la gauche ont déposé mercredi plus de 100'000 signatures en faveur d'un référendum contre une réforme acceptée par le Parlement.
Actuellement, une CCT ne peut être étendue que si elle ne contient rien de contraire au droit fédéral ou cantonal. Ainsi, les salaires minimaux cantonaux l'emportent sur ceux prévus par les CCT convenues entre les partenaires sociaux. Le projet prévoit d'inverser la pratique.
«Pas touche aux salaires»
Des garanties ont été ajoutées pour les cantons de Genève et de Neuchâtel, qui ont déjà décidé que leurs salaires minimaux prévalaient. Les cantons du Jura, du Tessin et de Bâle-Ville, qui ont aussi introduit un salaire minimum, ne sont pas concernés parce que, dans leur cas, les CCT de force obligatoire ont déjà la priorité.
Le Parlement a aussi exclu toute baisse salariale qui réduirait le salaire à un niveau inférieur à celui du salaire minimum actuellement en vigueur. Malgré cette garantie des droits acquis, le comité référendaire «Pas touche aux salaires» a regretté que les salaires minimums déjà en vigueur ne puissent plus à l'avenir être adaptés au renchérissement de la vie.
En outre, il ne serait plus possible d'en introduire un pour les salariés soumis à une CCT là où il n'existe pas encore de salaire minimum cantonal ou communal, ont déploré l'Union syndicale suisse (USS), Travail.Suisse, le PS et les Vert-e-s dans un communiqué. Ils ont dénoncé une «attaque sur les salaires».
Atteinte aux cantons et au peuple
Les référendaires ont aussi critiqué une atteinte aux compétences des cantons et aux décisions du peuple. Selon eux, le projet de loi permet de contourner des décisions prises en votation populaire aux niveaux cantonal et communal.
«Cette loi piétine la démocratie directe et bafoue un principe confirmé à plusieurs reprises par le Tribunal fédéral: les salaires minimums sont des instruments de politique sociale dont disposent les cantons et les communes», a déclaré la conseillère nationale Jacqueline Badran (PS/ZH), vice-présidente du parti, dans le communiqué.
Le conseiller aux Etats Pierre-Yves Maillard (PS/VD), président de l'USS, a rappelé «un principe fondamental: un salaire doit permettre de vivre». Avant le dépôt des signatures, il a clamé au micro que c'était aux cantons et aux communes de décider que le minimum vital puisse être atteint par le revenu du travail et pas seulement par les aides sociales.
Les salaires minimums ont fait leurs preuves, d'après le comité. Les CCT sont importantes pour garantir de bonnes conditions de travail ainsi qu'une évolution des salaires, et pas pour faire du dumping salarial, a argué Vania Alleva, présidente d'Unia, dans une vidéo de Keystone-ATS.
Les référendaires ont encore dénoncé une atteinte à l'égalité. Selon Vania Alleva, «deux tiers des personnes qui bénéficient des salaires minimums sont des femmes». Le comité a cité les branches à bas salaires, comme l'hôtellerie-restauration, le nettoyage, les salons de coiffure ou la location de services.
Le gouvernement forcé de défendre le projet
Lors des débats parlementaires, le Conseil fédéral était opposé à la modification. Mais il devra défendre la position du Parlement devant le peuple, conformément à la loi.
Réagissant dans un communiqué, l'Alliance pour un partenariat social fort, qui regroupe les partis bourgeois ainsi que des associations professionnelles et patronales, soutient les CCT. Ces accords négociés conjointement par les employés et les employeurs doivent être juridiquement contraignants.
L'alliance plaide pour des normes nationales au lieu d'un «patchwork» entre les cantons. Elle assure encore que privilégier les CCT n'entraînera aucune réduction de salaire. Et d'estimer que la position des syndicats va à l'encontre des principes du partenariat social. Pour rappel, pour qu'un référendum aboutisse, 50'000 signatures sont requises.
