La droite rejette fermement l'idée d'une hausse de la TVA à court terme pour financer la 13e rente AVS. «On ne finance pas l'AVS par tranches de salami, une tranche maintenant, une tranche plus tard», a plaidé ce 14 octobre Cyril Aellen, conseiller national (PLR/GE), lors d'une conférence de presse du Centre patronal à Paudex (VD).
«Lors du vote sur la 13e rente, on a fait croire que l'argent tombait du ciel et qu'il serait possible de couvrir ce coût sans rien changer, a lancé Nicolas Kolly, conseiller national (UDC/FR). La population est tombée dans ce piège. On voit maintenant qu'il manque de l'argent. Où va-t-on le prendre? Ce sera chez les ménages, déjà très sollicités, qui devront de nouveau passer à la caisse. La TVA était de 6,5% en 1995, elle est aujourd'hui de 8,1%. D'autres hausses de TVA sont en discussion pour l'armée et la sécurité. Nous disons non à un financement de la 13e rente au détriment du revenu disponible.»
Les PME déjà sous pression
«Pour une PME, une hausse de la TVA n'est pas juste une adaptation technique, renchérit Jacqueline Montandon-la-Longe Moser, directrice de Presto Café Services. Chaque nouvelle charge vient réduire notre capacité à investir. Les coûts du travail sont déjà sous pression. En 2024, la TVA a déjà augmenté. On ne peut pas multiplier indéfiniment les nouvelles dépenses et les prélèvements en pensant que les PME pourront toujours payer davantage».
De même, l'idée d'une hausse des cotisations salariales a été combattue par la droite. En somme, le PLR et l'UDC ne veulent pour l'instant pas entendre parler de nouveaux prélèvements. «La 13e rente AVS sera de toute façon versée en décembre 2026, quel que soit le résultat de la votation du 29 novembre, constate le communiqué de presse du Centre Patronal. Elle doit être versée de manière responsable.»
Le message de Cyril Aellen et des autres intervenants: «Nous appelons à refuser cette hausse et invitons le Parlement à revenir avec une solution plus équilibrée.»
TVA: seuls 30% des besoins couverts
Le PLR et l'UDC étaient opposés à une 13e rente lors de la votation de mars 2024. A présent que le peuple a dit «oui», «il s'agit de respecter la volonté populaire sans aucune réserve», tient à préciser Cyril Aellen. Mais pas avec une hausse de la TVA, souligne-t-il: «Le vote ne porte pas sur le droit à la 13e rente, mais sur son financement. Or il faut éviter la technique du salami. La 13e rente coûtera entre 4,2 et 5,4 milliards entre 2026 et 2040. Ce coût ne doit être ni minimisé ni éludé, mais on ne finance pas 0,4% dans un premier temps, puis 0,4% dans un deuxième, etc. D'autant que ces 0,4% ne suffisent pas, car ils rapporteraient 1,5 milliard par an, soit seulement 30% des besoins de la 13e rente».
L'alternative? La droite prône un financement qui passerait par une réforme globale de l'AVS, et qui privilégierait le recul de 65 à 66 ans l'âge de la retraite. «L'allongement de la durée de cotisations est une piste simple, explique Brenda Duruz-McEvoy, directrice institutions sociales au Centre Patronal. Ceux qui cotisent 47 ans ne cotiseraient plus que 45 ans, mais toutes les personnes qui ont commencé plus tard dans la vie active verraient une augmentation modérée de la durée de cotisation, en partant à la retraite à 66 ans au lieu de 65».
La droite avait déjà défendu la retraite à 66 ans lors de la votation de mars 2024. La proposition avait toutefois été balayée par le peuple, avec 74,7% de «non». L'alternative portée par la droite est donc moins populaire encore que la hausse de la TVA.
Retraite à 66 ans: insuffisante à elle seule
A ce jour, les partis de droite n'ont pas encore démontré, avec un projet chiffré, que des réformes structurelles de l'AVS, incluant l'allongement de la durée des cotisations salariales, suffiraient à éviter une hausse de TVA, et à maintenir l'équilibre financier de l'AVS jusqu'en 2040. «Une retraite qui passe de 65 à 66 ans aurait un effet net estimé entre 1,5 et 2 milliards», nous répond Brenda Duruz-McEvoy, du Centre Patronal. Cette mesure ne suffirait donc pas à elle seule à couvrir les 4-5 milliards annuels que coûte la 13e rente. Une combinaison de mesures sera donc probablement nécessaire. Ce qu'admet Cyril Aellen, qui estime toutefois prématuré de relever la TVA sans avoir entrepris un examen global des dépenses et des recettes, avant d'en prélever de nouvelles.
La gauche a proposé de son côté une combinaison de 0,4% de hausse de la TVA, et de 0,2 point des prélèvements salariaux, répartis à égalité entre employé et employeur. Le Parlement n'a accepté que la hausse de la TVA de 8,1 à 8,5%, qui sera donc la seule proposition soumise au peuple ce 29 novembre pour le financement de la 13e rente.
Problème: cette hausse de la taxe sur la valeur ajoutée n'offrira effectivement qu'un financement partiel de la 13e rente, elle aussi, en permettant de dégager 1,5 milliard de francs par an dès 2028, si elle est acceptée.
Un système AVS qui doit être adapté
Avant même de parler de TVA, la droite préférerait encore puiser davantage dans les réserves du fonds AVS. Brenda Duruz-McEvoy répond lors de la conférence de presse qu'il est envisageable d'abaisser le niveau des réserves pour le ramener par exemple de 100% à 60% d'une année de dépenses.
L'idée d'un recul de l'âge de la retraite compte certes des avantages. L'AVS subit en effet une pression financière croissante, notamment parce que la population vieillit et que le nombre de retraités augmente. L'AVS est un système jugé inadapté aux besoins actuels de la société. Pour Cyril Aellen, c'est par là qu'il faut commencer avant de recourir à la TVA. «L'idée n'est pas de s'opposer à une mesure ou une autre, souligne le député PLR, mais de tenir compte du fait qu'on entre plus tard dans la vie active et qu'on vit plus longtemps».
Relever l'âge de la retraite permettrait d'augmenter les recettes grâce à davantage d'années de cotisations. Mais aussi de réduire les dépenses, en retardant le versement des rentes. Et ainsi, de limiter le besoin de peser sur les finances des contribuables par une hausse de la TVA ou des cotisations salariales. «Même si on propose au final un financement mixte, on doit éviter de procéder à une hausse de 0,4% isolément, pour ne pas déséquilibrer la vision globale», argumente Cyril Aellen.
Une alternative encore plus impopulaire?
Reste que cette politique pèche par son impopularité: ses chances de passer la rampe sont politiquement faibles. Le rejet populaire explique sans doute pourquoi, dans le cadre de sa réforme 2030 de l'AVS, le Conseil fédéral renonce pour l'instant à proposer un relèvement de l'âge de la retraite, tout en espérant «créer les bases pour le flexibiliser». Pour l'exécutif fédéral, le but est pour l'heure d'«encourager la poursuite de l'activité professionnelle jusqu'à l'âge de référence ou au-delà».
Ce débat s'inscrit en effet dans le cadre plus large de cette réforme engagée par le Conseil fédéral: la réforme structurelle AVS 2030, projet qui doit être soumis au Parlement d'ici la fin de cette année.
En attendant, la droite se retrouve face à un paradoxe: elle refuse de nouveaux prélèvements pour financer une rente qu’elle avait combattue, tout en misant sur une réforme dont les économies pourraient être insuffisantes. Et dont la mesure phare, la retraite à 66 ans, a déjà été massivement rejetée par le peuple. Tout l'enjeu sera de savoir, au final, quelle combinaison de mesures permettra de couvrir la 13e rente, tout en assurant l'équilibre de l'AVS jusqu'en 2040. Pour l'heure, il n'existe pas encore de réponse chiffrée et complète à cette équation.
