La loi sur le CO2 pour la période 2031-2040 ne devra pas contenir de taxes plus élevées ou nouvelles. Le Conseil fédéral a fixé vendredi les grandes lignes de la révision de loi, qui doit permettre de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 75% d'ici 2040.
En vertu de la loi sur la protection du climat, acceptée par le peuple en juin 2023, la Suisse doit atteindre l'objectif de réduction de 75% d'ici 2040 et celui de zéro net d'ici 2050. Dès cette date, elle ne doit plus émettre davantage de gaz à effet de serre que ce que les puits naturels et techniques peuvent absorber, rappelle le gouvernement dans un communiqué.
A l'instar de la loi sur le CO2 actuelle, le projet réglementera les secteurs fortement émetteurs de gaz à effet de serre, à savoir le bâtiment, l’industrie, les transports et l’aviation internationale. Il faudra également augmenter progressivement la part des mesures de réduction à mettre en oeuvre dans le pays. Il s'agira encore de renforcer l'adaptation aux changements climatiques.
Nouveau SEQE
Outre le renoncement à des taxes plus élevées ou nouvelles, le Conseil fédéral prévoit des incitations à réduire les émissions de CO2 ainsi qu'un nouveau système d'échange de quotas d’émission (SEQE), dans lequel les secteurs du bâtiment et des transports seront intégrés.
Le nouveau SEQE contiendra des «droits d’émissions»: pour chaque tonne d’émissions de CO2, une entreprise ou un secteur devra disposer d’un droit. La quantité de ces droits sera réduite chaque année, ce qui permettra de faire baisser les émissions.
Afin d’éviter de trop fortes hausses de prix, le montant perçu par tonne de CO2 devra être limité à 120 francs pour l’huile de chauffage et à 20 francs pour les carburants. Cela correspond au montant de la taxe sur le CO2 en vigueur et à la majoration maximale actuelle de 5 centimes par litre de carburant. Le Parlement pourra adapter le plafond fixé pour le prix des droits d’émission, si les prix évoluent à un niveau plus faible que dans l’UE.
Les recettes issues de la mise aux enchères de droits d’émission seront utilisées pour accélérer la décarbonation des secteurs concernés. Elles pourront aussi être affectées à des mesures d’atténuation destinées à des entreprises et groupes de population particulièrement affectés, par exemple dans les zones rurales.
La deuxième mouture du SEQE européen, qui couvre les émissions des secteurs du bâtiment, des transports et des petites installations industrielles, entrera vraisemblablement en vigueur le 1er janvier 2027. Dans le cadre de la phase préparatoire en cours, les entreprises sont déjà tenues de suivre et de déclarer leurs émissions depuis 2024.
Aviation et secteur financier aussi
L’aviation devra elle rester intégrée au SEQE. Les vols opérés en dehors de l’Espace économique européen sont soumis au régime de compensation et de réduction de carbone pour l’aviation internationale. Le SEQE de la Suisse connaîtra un développement similaire à celui de l’UE dans ce domaine.
Par ailleurs, les établissements financiers seront contraints de participer aux tests, jusqu’à présent facultatifs, évaluant la compatibilité de leurs investissements avec les objectifs climatiques. Et les mesures de réduction des émissions produites par le secteur agricole devront continuer à être mises en œuvre dans le cadre de la politique agricole.
Enfin, le Conseil fédéral entend accélérer le développement de l’extraction et du stockage du CO2. Il convient d'harmoniser les règles concernant le déploiement des pipelines de CO2 et des sites de stockage souterrain du CO2 requis dans ce contexte. D'autres mesures permettront d’accroître la sécurité d’investissement dans les technologies d’extraction et de stockage, au moyen notamment d’aides financières ciblées.
Insuffisant
Le Département fédéral de l’environnement (DETEC) est chargé d’élaborer un projet d’ici fin juin 2026. Le développement de l’extraction et du stockage du CO2 doit être réglé dans une loi-cadre annexe.
Dans des communiqués séparés, les Vert-e-s, le WWF Suisse et l'Association suisse pour la protection du climat et Alliance Sud dénoncent des mesures insuffisantes. Ils demandent «plus de responsabilité» ou encore «des mesures fortes et ambitieuses» pour atteindre les objectifs climatiques.
