Les violations du secret de fonction doivent pouvoir être élucidées plus efficacement. Le Conseil des Etats a adopté jeudi par 34 voix contre 10 une motion pour limiter la protection des sources journalistiques. Le National devra se prononcer.
Ce texte fait suite aux indiscrétions liées aux décisions du Conseil fédéral pendant le Covid-19. En droit suisse, la protection des sources journalistiques est très étendue et prime l'intérêt public à une poursuite pénale efficace, a indiqué Beat Rieder (Centre/VS) pour la commission.
Liberté des médias
Il est nécessaire de légiférer. La protection des sources doit se limiter aux personnes dont l'implication est nécessaire de manière immédiate pour garantir la liberté des médias. Par ailleurs, la protection contre la mise sous séquestre doit également se limiter aux professionnels des médias concernés et ne doit pas s'étendre aux auteurs mêmes de la violation du secret.
La Chambre des cantons a également transmis tacitement un postulat chargeant le Conseil fédéral d'analyser la protection des sources journalistiques en Suisse et ses répercussions sur l'élucidation des violations du secret de fonction et de proposer des modifications législatives. Le gouvernement devra veiller au respect de la liberté des médias, garantie par les droits fondamentaux.
