Le Tribunal administratif fédéral accepte un recours de Swisscom. Il annule une décision de la Commission de la concurrence qui avait infligé à l'entreprise une sanction de 18 millions de francs en raison des modalités de déploiement de son réseau de fibre optique.
Le Tribunal administratif fédéral (TAF) a annulé la sanction infligée par la Commission de la concurrence (Comco) à Swisscom, indique un arrêt publié mardi soir. La Comco a conclu à tort à une violation du droit des cartels, car Swisscom ne détient pas de position dominante sur le marché concerné en l'espèce.
La Cour motive sa décision par le fait que les mesures ordonnées par la Comco concernent des zones dans lesquelles Swisscom n’a pas encore commencé l’extension du réseau à fibre optique. Dans ces zones, l’entreprise ne pouvait pas proposer les services correspondants et ne pouvait donc pas non plus occuper une position dominante.
De plus, dans les zones déjà équipées de la nouvelle technologie P2MP, Swisscom n’opère pas sur le marché défini par la Comco. Celui-ci comprend essentiellement des lignes de fibre optique continues allant du central de raccordement jusqu’au bâtiment concerné, ce qui n’est plus le cas avec le nouveau mode de construction.
Conflit autour de la nouvelle technologie
La procédure a été déclenchée par un changement de stratégie de Swisscom au début de l’année 2020. Le groupe a annoncé qu’à l’avenir, il ne développerait plus son réseau de fibre optique selon une architecture point–à-point (P2P), mais qu’il miserait sur une structure point-à-multipoint (P2MP).
Concrètement, cela signifie que l’entreprise installe désormais une ligne d’alimentation allant du central téléphonique local jusqu’à une station de base devant les bâtiments, où le signal de données est réparti entre les différents foyers raccordés. Auparavant, une fibre optique reliait directement le central à chaque foyer.
Avec la nouvelle architecture P2MP, contrairement à l’ancienne technologie P2P, il n’y a donc plus de lignes de fibre optique individuelles et continues reliant les centraux Swisscom aux différents foyers ou commerces. Ces lignes pouvaient être louées par d’autres fournisseurs de services de télécommunications. Avec ce nouveau système de raccordement, les concurrents doivent utiliser le signal de données et la technologie de Swisscom.
Une longue procédure
La Comco a ouvert une enquête fin 2020 et a pris des mesures provisionnelles afin de suspendre le déploiement de cette nouvelle technologie. Les recours formés par Swisscom ont été rejetés par le Tribunal administratif fédéral en 2021 et par le Tribunal fédéral en 2022.
Dans le cadre de la procédure principale, la Comco a finalement imposé, le 4 décembre 2023, des conditions pour la poursuite du déploiement du réseau et infligé une sanction de 18 millions de francs. Cette décision est annulée par l’arrêt rendu maintenant par le Tribunal administratif fédéral. L'arrêt n'est pas encore définitif et peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral. (Arrêt B-3186/2024 du 21 septembre 2026)
