Le «stalking» sera désormais clairement punissable en Suisse. Le Parlement s'est mis d'accord jeudi sur l'inscription dans le Code pénal du harcèlement obsessionnel. Il renonce toutefois à poursuivre d'office les auteurs de cette infraction.
Le Conseil des Etats a validé à l'unanimité la proposition de conciliation qui allait dans son sens. Le National a fait de même mercredi, faisant le poing dans sa poche après un long désaccord sur les modalités de poursuite du «stalking».
Les députés voulaient poursuivre d'office les auteurs de cette infraction lorsqu'elle survient dans une relation conjugale, là où elle est la plus récurrente. Les victimes de harcèlement obsessionnel devront porter plainte peu importe le cas, comme le souhaite la Chambre des Etats et le Conseil fédéral, a-t-il été décidé.
L'argument selon lequel la pleine collaboration de la victime est nécessaire pour prouver l'infraction commise a convaincu à l'unanimité, avait déclaré le conseiller national Philippe Nantermod (PLR/VS) pour la commission mercredi.
«Pas un acte anodin»
Hormis ce point de détail sur lequel ils se sont longtemps opposés, les deux Conseils ont toujours été convaincus de la nécessité d'inscrire le «stalking» dans le Code pénal.
«Le harcèlement obsessionnel n'est pas un acte anodin. Il peut avoir de graves conséquences sur les victimes», a déclaré la conseillère aux Etats Mathilide Crevoisier Crelier (PS/JU) pour la commission jeudi. Avec cette inscription dans le Code pénal, l'on «signifie clairement que la loi est de leur côté et que les harceleurs ne pourront plus agir impunément», a-t-elle ajouté.
Des propos appuyés par le ministre de la justice Beat Jans. Le Conseil fédéral est prêt pour la mise en oeuvre du projet, selon le Bâlois. «L'objectif sera atteint uniquement si nous constatons une réduction effective du 'stalking'», a-t-il poursuivi.
Avec la mise en oeuvre du projet, lancé il y a deux ans, les «stalkers» pourront se voir condamnés à trois ans de prison maximum. Les victimes avaient jusqu'à présent des moyens limités pour poursuivre ce genre de harcèlement. Elles devaient recourir à la voie civile ou alors compter sur des lois pénales plus larges.
