La Suisse ne doit pas accepter le Pacte mondial de l'ONU sur les migrations. La commission des institutions politiques du National est du même avis que le Conseil des États.
Ce Pacte, adopté par l'Assemblée générale de l'ONU en décembre 2018, est un cadre d'action global destiné à améliorer la coopération internationale dans le domaine des migrations transnationales. Il s'agit d'un cadre d’action non contraignant sur le plan juridique, qui n’entraîne aucune nécessité de prendre des mesures de politique intérieure et dont la signature relève de la compétence du Conseil fédéral.
«Aucune plus-value»
Aux yeux de la commission, la signature du pacte n’apporterait aucune plus-value, indique-t-elle vendredi. Les six dernières années qui se sont écoulées depuis l’adoption du pacte par les Nations Unies ont montré que sa non-signature par la Suisse n’avait pas eu d’influence négative sur la politique migratoire helvétique.
Une minorité de la commission estime que l’Assemblée fédérale devrait même se prononcer contre les principes directeurs et les objectifs du pacte. Une seconde minorité partage l’avis du Conseil fédéral selon lequel la Suisse devrait signer le pacte, afin notamment de donner un signal en matière de politique étrangère.
Levée de boucliers
Le Conseil fédéral avait initialement décidé de signer le pacte lors de la conférence internationale de Marrakech en décembre 2018. Il avait toutefois dû faire marche arrière face à la levée de boucliers du Parlement, qui exigeait d'être consulté avant la signature de ce texte.
Lors du vote à l'Assemblée générale de l'ONU, la Suisse s'était donc abstenue, à l'instar de onze autres pays, dont l'Autriche et l'Italie. Cent cinquante-neuf États avaient voté en faveur du texte et cinq contre, soit les États-Unis, la Pologne, la Hongrie, la Tchéquie et Israël.
Le pacte vise à définir des critères harmonisés pour la migration. Il veut renforcer l'aide fournie sur place, lutter contre la traite des êtres humains et le trafic des migrants, sécuriser les frontières, veiller au respect des droits humains, au rapatriement et à la réintégration ainsi qu'à l'intégration durable dans le pays d'accueil.
