Un homme divorcé, père de plusieurs enfants, résidant dans le canton de Lucerne, ne bénéficie pas d'une réduction de primes, car la caisse de compensation lui a refusé la déduction forfaitaire pour enfants. Selon le Tribunal fédéral, cette décision est conforme au droit, même s'il estime que d'autres solutions sont envisageables.
Le père s'occupe de ses enfants à tour de rôle avec son ex-femme, une semaine sur deux. Le jugement de divorce a laissé l'autorité parentale aux deux parents et a prévu une garde alternée. L'homme verse une pension alimentaire à la mère des enfants, participant ainsi à la prise en charge des frais d'assurance maladie et de santé.
Les frais occasionnés pendant la période de garde sont pris en charge par le parent concerné. Le domicile des enfants se trouve chez la mère, où ils sont officiellement enregistrés, selon un arrêt du Tribunal fédéral publié jeudi. Selon la justice cantonale, le père ne pouvait pas déduire de son revenu déterminant pour le calcul des primes, le forfait de 9000 francs par enfant prévue par la loi lucernoise sur la réduction des primes.
Pas de double déduction
Le tribunal cantonal a justifié son point de vue en faisant valoir que le recourant déduisait déjà les pensions alimentaires versées à son ex-épouse. Une déduction supplémentaire entraînerait un double allègement fiscal, ce qui n’est pas prévu.
Cette conclusion découle d’une application par analogie de la jurisprudence relative à la déduction sociale pour enfants en matière fiscale. Ainsi, la déduction pour enfants prévue par la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct est exclue lorsque des contributions d’entretien sont revendiquées Le fait que le père, en plus de verser les pensions alimentaires, s'occupe alternativement des enfants et assume les frais qui en découlent ne joue aucun rôle.
Le traitement des demandes de réduction des primes relève de l’administration de masse, raison pour laquelle il n’est pas possible de procéder à des investigations approfondies sur les conditions de garde. Il convient donc de se fonder sur le domicile civil des enfants.
Selon le Tribunal fédéral, ces conclusions sont compatibles avec le droit supérieur, raison pour laquelle il a rejeté le recours de l’homme. La loi cantonale ne contient en outre aucune disposition précisant à qui revient la déduction forfaitaire pour les enfants en cas de garde alternée.
Zone grise
Dans son arrêt, la plus haute juridiction suisse souligne toutefois une certaine incohérence dans la décision cantonale. Ainsi, pour des raisons pratiques, le tribunal cantonal s’est fondé sur le domicile des enfants tel qu’il figure dans le registre des habitants.
Or, celui-ci avait été tiré du jugement de divorce produit par le recourant. C’est également de ce document que l’instance précédente avait tiré les informations relatives aux obligations d’entretien. En revanche, elle a estimé qu’il n’était pas raisonnable de procéder à des vérifications concernant les conditions de garde, alors même que celles-ci étaient également réglées dans le jugement de divorce. (Arrêt 8C_90/2025 du 25 août 2026)
