Les cantons ne seront finalement pas indemnisés s'ils exécutent des décisions de renvoi de la Confédération. Le National a enterré de justesse, par 102 voix contre 94, une motion de Damian Müller (PLR/LU) qui avait pourtant séduit le Conseil des Etats.
Le texte prévoyait de récompenser financièrement les cantons qui exécutent un renvoi pour un autre canton qui ne l'aurait pas fait. Le but serait de garantir uniformément les renvois dans tout le pays, a déclaré Nicolas Kolly (UDC/FR). Une grande partie du camp bourgeois voulait voir le projet aboutir.
«Un canton se verrait récompensé financièrement pour avoir appliqué la loi. C'est un peu particulier», a résumé Delphine Klopfenstein Broggini (Vert-e-s/GE) pour la commission. Une telle pratique serait contraire au fédéralisme, a appuyé son corapporteur Nicolò Pagannini (Centre/SG). Et ce serait inimaginable dans la pratique.
«Très cher»
Le projet n'apporte en plus aucune nouveauté, la coopération entre les cantons étant déjà possible. Et les différences entre les cantons sont minimes, aux yeux de Mme Klopfenstein Broggini.
Au final, ce serait payer très cher pour que les cantons s'acquittent de leurs tâches, qui sont en plus dans leur intérêt, a appuyé le ministre de justice et police Beat Jans. En étant efficaces dans les renvois, ils réduisent les coûts de séjour de la personne sur leur territoire.
Le PLR était hésitant. Il voyait une réelle disparité entre les cantons. Le système doit être plus efficace, a concédé le ministre socialiste. Le Conseil fédéral y travaille.
