La chronique de Jacqueline de Quattro

La violence domestique commence par le contrôle coercitif

Jacqueline de QuattroChroniqueuse Blick - Conseillère nationale PLR (VD)

La violence domestique, ce n’est pas que les coups et les blessures. Avant la violence physique, il y a souvent des pressions psychologiques, des contrôles répétés: du téléphone, des fréquentations, de la tenue vestimentaire et des finances, il y a du harcèlement moral, du dénigrement qui conduisent à l’isolement social.

Cette emprise progressive, méthodique, insidieuse, qui prive la victime de son autonomie, de sa liberté, de sa dignité se nomme le contrôle coercitif. Un mal pernicieux que n’est pas punissable en Suisse.

Les enfants au coeur du problème

De nombreux actes répréhensibles échappent ainsi à toute sanction, ce qui augmente le risque de récidive et d’escalade Ce vide juridique donne un sentiment d’impunité. Il protège les bourreaux au lieu des victimes.

Derrière pratiquement chaque féminicide, il y a une longue histoire de contrôle, d’escalade. Et la Suisse est particulièrement touchée par cette folie meurtrière. En 2025, 28 femmes et filles ont été tuées par leur compagnon ou ex-compagnon. L’année 2026 suit la même tendance. Cela doit nous interpeller.

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D’autant plus que les enfants sont au cœur de cette problématique. Ils souffrent cruellement des comportements agressifs de leurs parents, qui se déchirent. Même s’ils ne sont pas toujours la cible de cette violence, ils la vivent douloureusement. Ils en sont les victimes directes ou indirectes. Ils grandissent dans une atmosphère de peur et de contrôle qui affectent leur développement, leur santé mentale, leur capacité à faire confiance.

Rien qu’en 2024, 2084 enfants ont été pris en charge dans nos cliniques pédiatriques pour maltraitance. Près de six enfants par jour! Des chiffres glaçants qui ne sont sans doute que la pointe de l’iceberg. Notre responsabilité est d’agir.

Des lacunes persistent

C’est ce qu’ont fait d’autres pays. L’Angleterre a légiféré en 2015 déjà. L’Ecosse en 2018. La Belgique, le Danemark, la France ont suivi. Ces Etats ont démontré qu’on peut définir juridiquement le contrôle coercitif, qu’on peut le prouver, qu’on peut le réprimer.

Chez nous, des études mandatées par le Conseil fédéral confirment la nécessité de revoir notre législation. Pourtant, rien ne bouge au niveau fédéral jusqu’à présent. Par conséquent, j’ai demandé au Conseil fédéral d’introduire dans notre Code pénal une infraction sanctionnant le contrôle coercitif. Ainsi que dans notre Code civil. Car en droit de la famille des lacunes persistent également.

Pour une intervention plus rapide

Des décisions judiciaires accordent encore trop souvent, par défaut, par habitude, des droits parentaux à des auteurs de violences, au détriment de la sécurité et du bien-être des enfants. La Cour suprême du Canada vient de mettre en place un nouveau délit civil basé sur le contrôle coercitif. Elle estime que la législation actuelle ne remédie pas à la dignité, à l’autonomie et à l’égalité que crée la violence conjugale.

Malgré les réticences du Conseil fédéral, le National a approuvé mes propositions. Car un cadre légal clair permettra à la police d’intervenir plus tôt, aux juges de prendre en compte l’ensemble du schéma de violence – et non plus uniquement l’acte isolé dénoncé. Et les services de conseil et de protection pourront mieux évaluer les risques et orienter les victimes. Ce qui constitue un sérieux progrès.

Non, ce n’est pas une intrusion dans la vie privée. Mais la reconnaissance qu’une personne qui est privée de son autonomie, de manière systématique et délibérée, subit une violation que notre droit doit pouvoir nommer et traiter. C’est d’ailleurs l’engagement que la Suisse a pris en signant la Convention d’Istanbul.