Défaite en justice
PostFinance perd face à la Finma et doit muscler ses fonds propres

PostFinance doit renforcer ses fonds propres sur ordre de la Finma. Le Tribunal administratif fédéral (TAF) a rejeté un recours de l'établissement financier contre une décision en ce sens de l'autorité de surveillance des marchés financiers.
Publié: 13.04.2023 à 12:12 heures
PostFinance doit se doter d'un matelas de fonds propres plus épais, afin de faire face aux risques encourus (archives).

En juillet 2021, l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (Finma) a ordonné à PostFinance d'augmenter ses fonds propres. Elle a jugé que sans ce matelas supplémentaire, le bras financier de la Poste ne disposerait pas des garanties suffisantes face aux risques encourus.

Le montant nécessaire est caviardé dans l'arrêt publié jeudi par le TAF. Il est cependant supérieur à 270 millions de francs, comme le critique PostFinance dans sa prise de position.

Cette somme correspond au montant que la Finma avait exigé dans un premier temps. Mais le Tribunal fédéral avait annulé cette décision et renvoyé le dossier à la Finma pour un nouveau jugement.

Tous les griefs rejetés

La Cour rejette l'ensemble des griefs de PostFinance. L'entreprise affirmait que les risques accrus mis en avant par la Finma, notamment en raison des taux d'intérêt, résultent de la méthode de calcul employée par le gendarme des marchés. Celle-ci est en contradiction avec les normes internationales, selon PostFinance, qui jugeait aussi que la base légale fait défaut.

Pour le TAF en revanche, les fonds propres supplémentaires exigés par la Finma sont conformes au droit (jugement B-4004/2021 du 30.3.2023)

(ATS)

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