La justice française confirme la déchéance du mandat de conseillère départementale du Pas-de-Calais de Marine Le Pen, en raison de sa condamnation pour détournement de fonds publics. L'avocat de la patronne des députés Rassemblement National, Thomas Laval, a immédiatement annoncé qu'elle faisait appel de cette décision, un appel qui suspend la démission d'office.
Le tribunal a jugé que le code électoral impose «au préfet de déclarer démissionnaire d'office l'élu départemental déclaré inéligible par le juge pénal, par un jugement assorti de l'exécution provisoire», explique la juridiction dans un communiqué. Il a également rejeté la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée par l'avocat de la cheffe de file de l'extrême droite. Celui-ci estimait que la démission d'office prévue en cas de peine d'inéligibilité non définitive mais exécutoire provisoirement pourrait porter atteinte à la liberté des électeurs et à d'autres principes constitutionnels.
Le tribunal administratif a souligné que ces dispositions législatives ont déjà été jugées conformes à la Constitution par une décision du Conseil constitutionnel du 28 mars 2025, portant sur les conseillers municipaux, soumis aux mêmes règles que les conseillers départementaux.
Appel sur appel
Dans une déclaration transmise à la presse, l'avocat de Marine Le Pen déplore une décision qui «la prive de représenter les électeurs du canton d'Hénin-Beaumont 2», alors «même qu'elle est encore aujourd'hui présumée innocente des faits qu'on lui reproche».
Marine le Pen a fait appel de sa condamnation fin mars par le tribunal correctionnel de Paris à quatre ans d'emprisonnement, dont deux ferme, et à une inéligibilité immédiate de cinq ans. «Le mécanisme de la démission d'office pour une peine d'inéligibilité non-définitive, viole plusieurs principes fondamentaux dans un État de droit, comme le principe de la contradiction, ainsi que plusieurs engagements internationaux de la France», selon son avocat.
La cheffe du parti d'extrême droite français a été condamnée le 31 mars à une inéligibilité immédiate de cinq ans dans le dossier des assistants d'eurodéputés de son parti. Elle conserve selon la jurisprudence son mandat de députée du Pas-de-Calais, mais a été démise en avril de son mandat de conseillère départementale. Le tribunal avait estimé qu'elle était au «coeur» d'un système de détournement de fonds publics mis en place pour payer des salariés du parti avec l'argent du Parlement européen, entre 2004 et 2016. Le montant total des détournements s'élève à 4,4 millions d'euros.