Le Parlement israélien a adopté lundi soir une loi décriée instaurant «la peine de mort pour les terroristes». Un texte qui ne devrait dans les faits s'appliquer qu'à des Palestiniens reconnus coupables d'attaques ou d'attentats anti-israéliens. Le Conseil de l'Europe, par la voix d'Alain Berset, a fortement critiqué cette décision.
Le texte a été adopté en troisième lecture par 62 voix contre 48 (avec une abstention). Le Premier ministre israélien, Benjamin Netanyahu, chef du Likoud (droite) a voté en sa faveur.
Le projet de loi, introduit par des députés d'extrême droite, avait été adopté en première lecture en novembre et a été dénoncé par le Conseil de l'Europe ainsi que Berlin, Londres, Paris, et Rome, qui avaient appelé les députés à renoncer à un projet susceptible de «remettre en cause les engagements d'Israël en matière de principes démocratiques.
Peine ou capitale ou prison à perpétuité
Le cadre général de la loi prévoit que toute personne «qui cause intentionnellement la mort d'une (autre) dans le but de porter atteinte à un citoyen ou résident israélien, avec l'intention de mettre fin à l'existence de l'Etat d'Israël, sera condamnée à mort ou à la prison à perpétuité», précise le texte.
Mais, pour les Palestiniens de Cisjordanie occupée, le texte prévoit que la peine de mort soit la sanction par défaut si l'homicide est qualifié d'acte de terrorisme par la justice militaire israélienne. Dans ce territoire occupé par Israël depuis 1967, les Palestiniens qui commettent des infractions relèvent de tribunaux militaires israéliens, quand les colons israéliens sont jugés par le système judiciaire civil. Selon la nouvelle loi, la peine de mort serait applicable dans un délai de 90 jours après la condamnation définitive, avec un possible report allant jusqu'à 180 jours.
Quelques minutes après son adoption à la Knesset, l'Association pour les droits civils en Israël (ACRI) a annoncé avoir déposé un recours en urgence devant la Cour suprême «demandant l'annulation de la loi», qu'elle qualifie d'«inconstitutionnelle, discriminatoire par nature et, pour les Palestiniens de Cisjordanie, adoptée sans base juridique». Le Parlement «n'a pas le pouvoir de légiférer pour la Cisjordanie» où Israël «n'exerce aucune souveraineté», fait-elle valoir.
«Entrés dans l'histoire»
«Nous sommes entrés dans l'histoire!!!» a écrit sur X le ministre de la Sécurité intérieure, Itamar Ben Gvir (extrême-droite) dans la foulée de l'adoption de la loi. Avant le scrutin, les députés ont longuement débattu au Parlement.
La députée Limor Son Har Melekh, membre du parti d'extrême droite Otzma Yehudit (Force juive), qui a survécu à une attaque palestinienne en Cisjordanie pendant la Seconde Intifada (le soulèvement palestinien de 2000-2005) au cours de laquelle son mari a été tué, a exhorté les députés à approuver le projet de loi. «Je porte en moi le souvenir de mon mari (...), le regard des terroristes alors qu'ils nous tiraient dessus avec un sang-froid effrayant», a déclaré cette représentante du camp des colons juifs les plus radicaux.
Le vote de la Knesset est intervenu alors qu'un cessez-le-feu fragile entre Israël et le Hamas est entré en vigueur le 10 octobre, plus de deux ans après le début de la guerre dans la bande de Gaza déclenchée par l'attaque sans précédent du mouvement islamiste palestinien le 7 octobre 2023.
Indignation
Ram Ben Barak, député de l'opposition et ancien directeur adjoint du Mossad (les services secrets extérieurs israéliens), a lui exprimé son indignation face au texte. «Comprenez-vous, a-t-il demandé, ce que cela signifie qu'il y ait une loi pour les Arabes de Judée-Samarie (ndlr: Cisjordanie), et une loi différente» pour les citoyens israéliens?
«Cela signifie que le Hamas nous a vaincus. Il nous a vaincus parce que nous avons perdu toutes nos valeurs (et que) nous commençons malheureusement à nous comporter comme eux. Pleins de haine. Et de vengeance», a-t-il scandé devant les députés.
«Un anachronisme juridique»
De son côté, le Conseil de l'Europe a dénoncé lundi un «recul civilisationnel majeur». «L'entrée en vigueur de cette loi marquerait un éloignement supplémentaire d'Israël par rapport au cadre de valeurs auquel il a historiquement choisi de s'associe», a déclaré dans un communiqué Alain Berset, secrétaire général de l'institution vigie des droits de l'homme sur le continent.
«La peine de mort constitue un anachronisme juridique incompatible avec les standards contemporains en matière de droits humains. De surcroît, toute application présentant un caractère discriminatoire est inacceptable dans un Etat de droit», ajoute l'ancien conseiller fédéral.