Ce vendredi, les députés fribourgeois ont adopté une motion appelant à l’élaboration d’une loi sur les violences conjugales. Le Grand Conseil a suivi la recommandation du Conseil d’Etat, dans un contexte marqué par l’émotion liée au féminicide d’Epagny du 10 avril.
La motion a passé la rampe par 81 voix contre 2 et 1 abstention, le résultat étant accueilli par des applaudissements. Déposée en novembre 2023, bien avant le drame survenu en Gruyère, avec une femme de 39 ans comme victime, tuée au fusil de chasse par son mari, elle émanait des députées Marie Levrat (Parti socialiste) et Carole Baschung (Centre).
«Nous avons les moyens d'agir, aussi bien pour les auteurs que les victimes», a relevé Marie Levrat. «Actuellement existe un concept qui n'a pas force obligatoire. C'est pourquoi il faut développer de nouvelles prestations», a ajouté la députée, en relevant que des acteurs du secteur rencontrent des problèmes financiers.
Certaines situations de violences conjugales, comme la violence psychologique, verbale ou économique, n’entrent pas dans le champ d’application de la loi fédérale sur les victimes d'infractions (LAVI), constate la motion. En l’absence de base légale cantonale, ces cas ne bénéficient pas d’un soutien financier de l’Etat.
Prévenir, protéger, poursuivre
Rappelant la ratification par la Suisse de la Convention d’Istanbul en 2017, et la répartition des compétences en Suisse, l'instrument parlementaire demande au Conseil d’Etat de créer, sous un an, une base légale visant à lutter contre toutes les formes de violences conjugales et à financer les mesures adéquates de soutien aux victimes.
«La création d’une loi cantonale dédiée à la thématique permettra de clarifier et d’optimiser l’organisation de certaines prestations existantes», a dit le conseiller d'Etat Philippe Demierre, à la tête des affaires sociales. Elle instaurera des mesures assurant la concrétisation des quatre piliers de la Convention d’Istanbul.
Ces derniers sont la prévention, la protection, les poursuites, soit la pénalisation, et une politique coordonnée. En votant la motion vendredi, les députés permettent à l'Etat de Fribourg de rejoindre d'autres cantons romands, Genève ayant été le premier à se doter d’une loi sur les violences domestiques en 2005.
Les lois des cantons de Genève, Valais, Vaud, Neuchâtel et l’avant-projet de loi du Jura, mis en consultation en 2023, ont pour objectif commun de coordonner les mesures de lutte contre la violence domestique. L'idée générale consiste à «protéger au mieux les personnes concernées».
18 femmes et filles tuées
Au sein de la Confédération, le comité responsable de la Convention d’Istanbul contre la violence à l’égard des femmes a dévoilé jeudi trois mesures urgentes. Tout d'abord, des solutions régionales pour combler les lacunes en matière de places dans les refuges et les maisons d'accueil doivent être mises en place.
Deuxièmement, les professionnels doivent être mieux formés pour prévenir les violences lors des phases de séparation. Enfin, une analyse interinstitutionnelle systématique des cas de féminicides doit être engagée. Depuis début 2025, 18 femmes et filles ont été tuées par leur conjoint, ex-conjoint, père ou par un autre homme.
La statistique vient du Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes (BFEG). Ce dernier a appelé, toujours jeudi, à une action politique forte pour combattre ces «violences dramatiques». Sur le plan fédéral, une révision de la loi sur l'aide aux victimes devrait être présentée à l'automne.