La défaite a été cuisante pour les associations patronales et les partis bourgeois. En 2024, 67% des électeurs ont rejeté la réforme des caisses de pension. Une fois de plus, la réduction prévue du taux de conversion a été insurmontable.
Depuis, la blessure a cicatrisé et les partis bourgeois repartent à l'assaut, avec une nouvelle réforme dans le domaine de la prévoyance professionnelle (LPP). A l'initiative de l'Union démocratique du centre (UDC) et par 17 voix contre 8, la commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national a adopté de nouvelles interventions visant à agir sur deux leviers stratégiques du régime obligatoire de la LPP.
- Nouveaux taux de cotisation liés à l'âge: Pour le moment, quatre taux de cotisation différents s'appliquent selon l'âge. Les personnes âgées de 25 à 34 ans doivent verser au moins 7% de leur salaire coordonné au fonds de pension. Pour les personnes âgées de 35 à 44 ans, le taux est de 10%, et pour celles âgées de 45 à 54 ans, le taux est de 15%. Le taux maximal de 18% s'applique à partir de 55 ans. La réforme proposée aurait instauré seulement deux taux de cotisation au lieu de quatre, sans fixer de chiffres précis. La réforme initiale – finalement rejetée – prévoyait un taux de 9% pour les moins de 44 ans et de 14% pour les 45 ans et plus. Objectif: rendre les salariés seniors moins coûteux pour les employeurs et donc plus attractifs sur le marché du travail.
- Epargner dès 20 ans: Actuellement, les jeunes actifs cotisent à la caisse de pension à partir de 25 ans. L'épargne vieillesse dans le deuxième pilier devrait désormais commencer dès 20 ans, à l’instar de l’AVS. Ce changement permettrait aux jeunes de se constituer une épargne retraite plus importante. L’idée de commencer à épargner plus tôt avait déjà été évoquée lors de la dernière réforme de la LPP, mais avait échoué face à l’opposition du Conseil des Etats.
Le PLR aux aguets
«Il reste encore nécessaire d’agir pour les régimes de retraite professionnelle», déclare la présidente de la commission et conseillère nationale PLR, Regine Sauter. Après le rejet de l’ensemble du projet lors du référendum, la commission souhaite donc réintroduire certains éléments séparément.
D'après la libérale-radicale, son parti est prêt à participer pour trouver une solution. Elle précise toutefois que le volet des prestations doit aussi être examiné. «On ne peut pas se contenter de promettre des pensions plus élevées sans s'attaquer au taux de conversion, qui demeure excessif.» Les effets de cotisations de vieillesse plus faibles pour les travailleurs âgés doivent également être analysés dans un contexte global.
Compenser une génération?
Si les taux de cotisation des personnes âgées diminuent, cela entraîne une baisse du capital retraite, et donc une pension plus faible. «D'un point de vue purement mathématique, il faudra une certaine compensation pour une génération de transition», reconnaît Thomas Aeschi, chef du groupe parlementaire de l'UDC.
Contrairement aux générations précédentes, les nouveaux retraités d'aujourd'hui ont cotisé à leurs caisses de retraite tout au long de leur vie active. En d'autres termes, ils ont accumulé une épargne plus importante. «Cela atténue la question de la compensation, explique Thomas Aeschi. L'essentiel est que les seniors trouvent plus facilement un emploi grâce à des coûts salariaux plus bas.»
En revanche, il refuse de toucher au taux de conversion. «La population a clairement dit non, affirme-t-il. La plupart des caisses d'assurance maladie ont depuis résolu le problème autrement.»
Le PS s'inquiète
La gauche et les Vert-e-s restent opposés à ces deux propositions. «Ajuster les crédits d'âge signifierait que toute une génération subirait des coupes dans ses pensions: nous ne participerons pas à un tel démantèlement», déclare Samira Marti, coprésidente du groupe parlementaire du PS. Elle est convaincue que les partis bourgeois ne soutiendront pas une solution de compensation équitable, car elle nécessiterait des paiements compensatoires massifs. Elle critique aussi un début plus précoce de l'épargne. «Pour les jeunes, cela devient extrêmement cher.»
Toutefois, Samira Marti reconnait qu'il est nécessaire de réformer la prévoyance professionnelle. «Il faut commencer par les personnes travaillant à temps partiel et celles qui cumulent plusieurs emplois», précise-t-elle. Elle préconise par exemple l'intégration de crédits pour frais d'éducation des enfants dans le deuxième pilier, à l'instar de l'AVS. «De plus, un ajustement régulier sur l'inflation est aussi nécessaire dans les caisses de pension.»
Après la commission du Conseil national, c'est au tour de son homologue du Conseil des Etats d'examiner les deux initiatives parlementaires. Si elle les approuve, une proposition sera élaborée. Dans le cas contraire, les deux motions seront soumises au Conseil national.