Le texte fait suite à une initiative parlementaire de Fabio Regazzi (C/TI). Il exige une modification du code des obligations qui fixe l'intérêt moratoire à 5% minimum.
Bien au-dessus des taux du marché, ce taux équivaut à une charge financière supplémentaire pour de nombreuses entreprises, justifie l'initiant. La solution à taux variable prévoit que le Swiss Average Rate Overnight (SARON) serve de taux d’intérêt de référence.
Le but n'est pas de punir le débiteur, mais de compenser le créancier, a soutenu Raphaël Mahaim (Vert-e-s/VD) pour la commission. Quand on a des dettes, il faut les payer, a opposé Beat Flach (PVL/AG). Au-delà de son parti, seule l'UDC l'a entendu.
Au vote d'ensemble, le projet a été adopté par 106 voix contre 57. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
(ATS)