Le Conseil des Etats rejette le deal à 15 milliards
Pas de fonds pour la sécurité et la paix en Europe

Le Conseil des Etats a rejeté lundi un fonds pour la sécurité de la Suisse et la paix en Europe. L'enveloppe s'élevait à 15 milliards.
Publié: 03.06.2024 à 17:34 heures
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Dernière mise à jour: 03.06.2024 à 19:29 heures
Pour les partisans du fonds, cette solution aurait permis d'accorder davantage de moyens à l'armée (image d'illustration).
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ATS Agence télégraphique suisse

Le Conseil des Etats a rejeté lundi, par 28 voix contre 15, la création d'un fonds pour la sécurité de la Suisse et la paix en Europe. Par ce biais, l'armée aurait dû recevoir 10 milliards de plus jusqu'en 2030 et l'Ukraine 5, comptabilisés à titre extraordinaire.

La motion avait été déposée par la commission de sécurité du Conseil des Etats. Elle demandait de créer un fonds temporaire permettant de financer l'ensemble des besoins financiers supplémentaires de l'armée dès 2025 de 10,1 milliards de francs jusqu'en 2030, ainsi que la contribution suisse de 5 milliards de francs pour le soutien à la reconstruction et la remise en état des infrastructures en Ukraine. Le fonds aurait été autorisé à s'endetter temporairement.

Cette solution devait permettre d'une part de renforcer les capacités de défense de l'armée pour faire face à la menace de la guerre. «Actuellement, nous ne sommes pas capables de nous défendre», a souligné Marianne Binder-Keller (C/AG) pour la commission. Et d'insister sur l'urgence de la situation. D'autre part, elle aurait apporté un soutien à l'Ukraine qui a besoin d'aide maintenant pour réparer et maintenir ses infrastructures essentielles, a-t-elle ajouté, relevant que la guerre est une circonstance extraordinaire, qui permet de contourner le frein à l’endettement.

Contraire à la Consitution

Un avis que ne partage pas la majorité du Conseil des Etats. Les dépenses de l'armée et celles pour l'Ukraine sont planifiables, elles ne peuvent donc pas être traitées comme des dépenses extraordinaires. Ce texte est contraire à la Constitution, a insisté Josef Dittli (PLR/UR). Cela prendrait en outre une éternité jusqu'à ce que le projet de loi puisse être mis en oeuvre.De plus, le texte ne respecte pas l'unité de matière, a-t-il encore fait valoir. Cela créerait un dangereux précédent. Il faut être prudent avec le frein à l'endettement, a ajouté Jakob Stark (UDC/TG).

Qu'est-ce qui est extraordinaire, si ce n'est une guerre en Europe? a opposé Andrea Gmür-Schönenberger (C/LU). «C'est un combat pour la liberté et nos valeurs qui se joue en Ukraine», a ajouté son collègue Charles Juillard (C/JU), qui conclut qu'à «situation extraordinaire, réponse extraordinaire».

Se disant face à un choix «cornélien», Carlo Sommaruga a exhorté ses collègues à réfléchir à l'impact du refus de la motion et à la soutenir pour préserver le budget de la coopération au développement. Sinon, cela revient à prélever 1,5 milliard en quatre ans sur le dos des plus pauvres de cette planète, a-t-il conclu.

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PS et Centre divisés

La motion avait été déposée grâce à une alliance de centre-gauche. Elle n'a pourtant pas fait l'unanimité au sein des élus du Centre et du PS. Le texte ne dit rien sur la manière dont l'argent doit être amorti, a regretté Baptiste Hurni (PS/NE). Et de se demander si les 10 milliards seraient compensés dans le budget de l'armée et la somme pour l'Ukraine au détriment de l'aide au développement.

Le Conseil fédéral était également opposé au texte. Le gouvernement estime aussi que les capacités de défense de l'armée doivent être rapidement augmentées. Elles devront atteindre 1% du PIB en 2035, a rappelé la ministre de la défense Viola Amherd. Une augmentation plus rapide des dépenses de l'armée dans le respect du frein à l'endettement n'est pas possible et les conditions ne sont pas remplies pour des dépenses extraordinaires, a-t-elle souligné.

Soulagement et inquiétude

La commission compétente du National prévoyait une motion similaire, mais l'avait finalement retirée. Elle voulait d'abord attendre le résultat du débat au Conseil des Etats. Dans un communiqué, le Groupe pour une Suisse sans armée (GSsA) s'est dit «soulagé» que ce «marchandage» soit abandonné. Le groupe attend désormais des parlementaires qu'ils soutiennent à nouveau les 5 milliards de francs pour l'Ukraine sans couper dans la coopération internationale ni augmenter le budget de l'armée.

A l'inverse, l'Association des sociétés militaires suisse fait part de sa «grande inquiétude». Par cette décision, la Suisse montre qu'elle ne met pas seulement en jeu la sécurité de sa propre population, mais aussi celle de l'Europe, écrit-elle dans un communiqué. Et d'attendre du Conseil fédéral et du Parlement une solution de financement "pragmatique et rapidement réalisable".

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