Il s'agit d'un seul point parmi de nombreuses autres mesures prévues dans le projet du Conseil fédéral. Pour autant, ses conséquences n'en seraient pas moins néfastes, selon plusieurs observateurs, qui voient dans cette modification un renforcement de la censure des médias.
Concrètement, le changement vise à faciliter le recours aux mesures provisionnelles. Ces outils d'urgence permettent à un juge d'interdire la publication d'un article qui porterait préjudice à un tiers, si ce dernier en fait la demande.
Le Conseil fédéral propose d'élargir cette possibilité également aux articles publiés. La commission du Conseil des Etats est allée encore plus loin en voulant assouplir un des critères nécessaires à l'application de ces mesures.
L'atteinte à un tiers devrait être uniquement grave et non pas particulièrement grave, comme inscrit dans la loi actuelle. Une minorité de gauche craint des abus.
Pour le reste, la révision du Code de procédure civile prévoit plusieurs modifications, qui devraient permettre d'améliorer la protection offerte par le droit civil aux individus. Elle répond à plusieurs interventions parlementaires pour corriger quelques imperfections du texte entré en vigueur en 2011. Sur l'ensemble, le projet convient à la commission. Elle souhaite toutefois quelques ajustements.
Possibilité d'audition par visioconférences
Des instruments électroniques de transmission du son et de l'image doivent notamment pouvoir être utilisés dans les procédures civiles. Les témoins devraient par exemple pouvoir être auditionnés via des vidéoconférences. La commission se base pour cela sur les dispositions édictées par le Conseil fédéral dans le cadre de la lutte contre le coronavirus.
L'anglais comme langue de procédure?
L'anglais doit par ailleurs pouvoir être utilisé comme langue de procédure. La commission soutient le Conseil fédéral sur ce point, le jugeant efficace notamment pour résoudre des litiges commerciaux. Les cantons peuvent prévoir cette possibilité dans leur législation.
Le point est toutefois controversé. Une minorité rejette la proposition. A ses yeux, une cohésion nationale doit être maintenue en matière linguistique. Or, le risque que l’anglais s’impose comme langue majoritaire existe. De plus, il pourrait s’avérer compliqué de trouver le personnel adéquat au niveau des tribunaux.
(ATS)