En vue des votations du 15 mai
Le Conseil fédéral et le Parlement s'engagent pour la Lex Netflix

Les Suisses diront le 15 mai prochain s'ils veulent que 18 millions de francs soient versés chaque année au cinéma indépendant helvétique via les plateformes de streaming. Le conseiller fédéral Alain Berset est venu défendre la Lex Netflix devant la presse mardi.
Publié: 08.03.2022 à 16:07 heures
Le conseiller fédéral Alain Berset est venu mardi à Berne défendre la Lex Netflix: les Suisses devront se prononceront le 15 mai prochain.
Photo: ANTHONY ANEX

Les chaînes de télévision suisses doivent investir 4% de leur chiffre d’affaires dans la création cinématographique suisse. Elles apportent par là une contribution importante à la production cinématographique du pays, peut-on lire dans un communiqué du Département fédéral de l'Intérieur. Or, les films et les séries sont de plus en plus proposés à la demande via Internet (streaming). En Suisse, contrairement à une grande partie des pays voisins, les services de streaming ne sont à l’heure actuelle soumis à aucune obligation d’investir.

La modification de la loi sur le cinéma prévoit que les services de streaming doivent eux aussi investir 4% du chiffre d’affaires qu’ils réalisent en Suisse dans la création cinématographique suisse. Ils pourront soit directement participer à des productions indigènes, soit payer une taxe de remplacement qui servira à soutenir le cinéma helvétique. Ils devront en outre réserver 30% de leur catalogue à des séries ou des films produits en Europe. La modification de la loi vise à ce que les services de streaming et les chaînes de télévision soient sur un pied d’égalité.

Le montant supplémentaire dont devrait bénéficier la création cinématographique suisse grâce à cette obligation d’investir étendue est estimé à 18 millions de francs par an.

30% de films européens

Un référendum a été déposé contre cette modification de loi. Le comité référendaire estime que l’obligation d’investir dans la création cinématographique suisse équivaut à une taxe spéciale pour les plateformes de streaming, qui se répercutera sur le prix des abonnements. Il estime par ailleurs injuste que les services de streaming doivent consacrer 30% de leur offre à des films européens. Cela entravera, selon le comité, la liberté des consommateurs et pénalisera les productions du reste du monde.

Pour le Conseil fédéral et le Parlement, la loi veillera à ce que les chaînes de télévision et les services de streaming, suisses et étrangers, soient sur un pied d’égalité. Les chaînes de télévision étrangères diffusant des fenêtres publicitaires suisses devront elles aussi apporter une contribution à la diversité de l’offre cinématographique. La loi garantira de plus qu’une petite part du chiffre d’affaires réalisé en Suisse reste en Suisse. Des emplois pourront ainsi être créés et des commandes passées pour l’industrie locale.

Il est par ailleurs improbable que l’obligation d’investir ait une incidence sur les prix des fournisseurs de streaming. Même dans les pays appliquant des taux très élevés, aucun lien ne peut être établi entre réglementation et tarifs.

Quant à l’obligation pour les services de streaming de diffuser 30% au moins de séries et de films européens, ce pourcentage est déjà appliqué dans l’Union européenne et est inférieur à celui des chaînes de télévision. Les services de streaming s’y tiennent déjà et rien ne changera donc pour les consommateurs suisses.

(ATS)

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